Formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE - de sa région.
Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.
Par ailleurs, la comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

Déclaration d'activité

• Comment établir sa déclaration d’activité ?
• Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité ?
• Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?

Bilan pédogique et financier

• Établir un bilan pédagogique et financier

Principes légaux et règlementaires de comptabilité

• La comptabilité des organismes de formation. Voir l'article...