La VAE... Cadre législatif

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002, marque une étape importante dans l’évolution des systèmes d’emploi et de formation.

La Loi instaure :

• Le droit individuel inscrit dans le Code de l’éducation et au livre IX du Code du travail.
• La reconnaissance des compétences acquises par l’expérience par un acte officiel.
• La création d'un congé VAE.
• La procédure de vérification, d’évaluation et d’attestation des connaissances et des compétences du candidat, par un jury indépendant constitué de professionnels.

Toute personne, quels que soient son statut, son âge et son niveau d’études ou de formation, est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle), dès lors que cette certification est inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Textes de référence :

• la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014,relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,  prévoit des évolutions dans le domaine de la VAE.
• Voir le Décret 2014-1354 du 12 novembre 2014, portant sur les diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience.

- Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002  : Chapitre II : Développement de la formation professionnelle ; Section 1 : Validation des acquis de l’expérience - articles 133 à 146)
- Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002  : Mise en oeuvre de la VAE
- Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002  : Répertoire national des certifications professionnelles
- Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002  : Commission nationale de la certification professionnelle
- Décret n°2002-1459 du 16 Décembre 2002  : Prise en charge par les employeurs
- Décret n° 2002-795 du 3 Mai 2002 : Le congé VAE
- Circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23 avril 2002  : Elle décrit l’organisation aux niveaux national, régional et local du service d’information-conseil en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE). Voir l'article...