L'impact de la réforme sur les OF - La qualité de l'offre de formation - La loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015

Que stipule la loi du 5 mars 2014 ?
"Les organismes collecteurs paritaires agréés, les Opacif, l'État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité." (Art. L. 6316-1 du code du travail).
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 fixe des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation :
• l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
• l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
• l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
• la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
• les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
• la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions réglementaires. Voir l'article...