Projet de loi - Des incidences sur le contrat de professionnalisation

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs
Des incidences sur le contrat de professionnalisation

Article 33
A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation défini à l’article L. 6325-1 du code du travail peut être conclu par les demandeurs d’emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 précité, les compétences professionnelles identifiées par le salarié  et  l’employeur  sans  que  ces  dernières  correspondent  aux  qualifications  prévues  à l’article L. 6314-1 du même code.
Rappel de l’article 6314-1
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

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