Nouvelles prestations éligibles au CPF : bilan de compétences, formations aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et VAE

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs
Des incidences majeures sur le compte personnel de formation et la sécurisation des parcours professionnels

Nouvelles prestations éligibles au CPF :
·         Le bilan de compétences et les formations dispensées aux aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.  -  Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
« 1° L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 ;
« 2° Les actions de formation permettant de bénéficier de prestations de bilan de compétences, pour les personnes n’ayant pas droit au congé de bilan de compétences mentionné à l’article L. 6322-42 ;
« 3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. »

Accéder aux liens

Validation des acquis de l'expérience
·         La durée minimale d’activité requise pour que la demande de VAE soit recevable est réduite à un an (contre trois ans actuellement).
·         Les conditions d’attribution sont assouplies
·         Pour les CDD, les conditions d’ancienneté pour accéder au congé de VAE sont supprimées
·         Accéder aux liens

CAPITALISER LES PRATIQUES DE GESTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI 
Plus d’information