Le label EESPIG - établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

Par Sandrine Damie. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche définit un nouveau chapitre relatif aux "rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif". L‘article L 732-1 précise que "des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public, peuvent, à leur demande être reconnus par l'Etat en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé". Voir l'article...