La procédure en cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés

Lorsque au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure impliquant :

• la consultation des représentants du personnel ;
• l’information et la prise en compte de suggestions de l’administration ;
• l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont le contenu peut être fixé soit par un accord collectif majoritaire soumis à validation du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), soit par un document unilatéral de l’employeur soumis à homologation par cette même autorité administrative. La procédure applicable diffère selon que l’entreprise compte au moins 50 salariés ou moins de 50 salariés.

A savoir
Les licenciements économiques qui interviennent dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (hors période d’observation), de redressement ou de liquidation judiciaire obéissent à certaines règles particulières précisées, notamment, par les articles L. 1233-58 à L. 1233-60 du code du travail. Voir l'article...