La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

• le reclassement du salarié ;
• l’ordre des licenciements ;
• la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
• la notification du licenciement ;
• l’information de la DIRECCTE ;
• le préavis

A savoir
Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Voir l'article...