L'adhésion irrévocable des employeurs publics à l'Assurance chômage

Elle concerne :

•     Les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial des collectivités territoriales.
•     Les organismes Nationaux et les sociétés où l'Etat a une participation majoritaire (EPIC,OPAC,EPAC)
•     Les sociétés d'économie mixte
•     Les établissements et services d'utilité agricoles des chambres d'agriculture
•     Les chambres des métiers.
•     Les services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI
•     Les chambres d'agriculture.

Les salariés concernés :

• L'ensemble des salariés (quel que soit leur statut) pour les 4 premiers types d'employeurs.
• Les agents non titulaires et non statutaires pour les 3 derniers types d'employeurs.
• Les assistants d'éducation des EPLE

Date d'effet de l'adhésion :
A compter de la demande de l'employeur, sans possibilité de rétroactivité. Voir l'article...