L'adhésion révocable des employeurs publics à l'Assurance chômage

Elle concerne :

• Les collectivités territoriales
• Les Etablissements Publics Administratifs rattachés aux collectivités territoriales (mairies, hôpitaux, EPLE, CCAS, CIAS, OPHLM, syndicats mixtes,...)
• Les groupements d'intêret public.
• Les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux à caractére scientifique et technologique.

Salariés concernés : tous les salariés non titulaires et non statutaires.
Date d'effet de l'adhésion : au premier jour du mois qui suit la signature du contrat d'adhésion. Voir l'article...