La déclaration 2483 est supprimée

Rendue inutile en raison de la réforme du financement de la formation professionnelle, la déclaration fiscale au titre de la participation au développement de la formation continue a été supprimée par décret. 

A compter de 2016, la transmission à l'administration d'informations relatives à la formation en entreprise se fera via la DADS, aménagée pour permettre la saisie de ces informations.

Décret n°2015-600 du 2 juin 2015 supprimant la déclaration fiscale Cerfa 2483. Voir l'article...