Suppression des dispositions relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Au plus tard le 5 mai 2015, les entreprises de 10 salariés et plus ont rempli leur dernière déclaration "2483", appelée ainsi en référence au numéro de son formulaire Cerfa. Sa suppression était actée depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2014, liée à la réforme du financement de la formation professionnelle.
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