Rapport IGAS : Le contrôle par les Opca du service fait par les organismes de formation

Alors que la réglementation fait peser sur les OPCA une obligation juridique de contrôle des actions financées, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie substantiellement le champ d’intervention des OPCA. Non seulement la part de versement obligatoire des entreprises aux OPCA va diminuer, mais des obligations nouvelles vont peser sur les OPCA qui devront désormais s’assurer de la capacité des organismes de formation à délivrer des prestations de qualité.
En savoir plus : Rapport IGAS, novembre 2014 (mis en ligne sur le site de l'Igas le 18 février 2015). Voir l'article...