Nouvelles règles pour les cotisations forfaitaires des apprentis et formateurs occasionnels

Pour certaines catégories de travailleurs, des assiettes forfaitaires de cotisations de sécurité sociale sont actuellement fixées par arrêtés ministériels. C'est le cas des apprentis et des formateurs occasionnels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 encadre et prévoit de réglementer ce dispositif par décret.
Les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à la publication du décret ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art 13). Voir l'article...