Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Egalement introduit lors du débat parlementaire, l’article 78 introduit une sanction en cas de non établissement et/ou de non dépôt des comptes des associations recevant un montant significatif de subventions publiques. Voir l'article...
7 septembre 2014
Loi sur l'ESS. Article 78 : le non dépôt des comptes associatifs sanctionné
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