Taxe d'apprentissage définie selon la loi de finances rectificative

Compte de la relance de l'apprentissage annoncée à l'issue de la Grande conférence sociale, le projet de réforme de la taxe d'apprentissage a été modifié pour majorer le quota de 21 % à 26 % (affecté aux CFA et SA) et réduire de 56 % à 51 % la nouvelle fraction de la taxe affectée aux Régions. Cette diminution sera compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (art. 8). Voir l'article...