Loi sur l'ESS. Article 28 : suite du dispositif d’amorçage pour les SCOP

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dans cet article 28, ancien article 16, poursuivant les modalités de la procédure d’amorçage pour les SCOP, le texte initial a été adopté avec une seule modification purement technique portant sur le numéro de l’article. Voir l'article...