Loi sur l'ESS. Article 22 : post annulation de la “loi Florange” (bis) !

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme l’article précédent, celui-ci a été intégré dans cette loi ESS, pour réparer les conséquences d’une annulation d’une part de la loi dite Florange par le Conseil Constitutionnel, en prévoyant le remboursement des aides publiques reçues par des entreprises qui fermeraient sans que les propriétaires ne recherchent un repreneur. Voir l'article...