Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue
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Ministère en charge des finances
Cerfa n°10219*10
Autre numéro : 3511-SD
Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité. Voir l'article...