Décompte des effectifs pour l'obligation Formation continue des entreprises

Tous les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, sont soumis à la participation à la formation professionnelle continue. Leurs obligations varient suivant selon l'effectif.
Concernant le décompte des effectifs, la DGFIP indique, suite à un arrêt du Conseil d'Etat, que les gérants minoritaires de SARL, es qualités c'est-à-dire en tant que simples mandataires sociaux et sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social, ne sont pas à retenir pour la définition de l'effectif salarié de l'entreprise.
Par ailleurs, les représentants de commerce à cartes multiples ne peuvent pas être considérés comme des salariés à temps partiel dès lors qu'ils exercent leur activité sans être astreints à un horaire précis. Ils doivent donc être pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.