Plan de formation Fonction publique territoriale - Midi-Pyrénées

Objectifs
Permettre à l'agent de suivre une formation pendant son temps de travail suite à la nomination dans son emploi (formation initiale après recrutement) ou en cours de carrière (formation continue).
Bénéficiaires
Agent, titulaire ou non selon les formations.
Actions
Les collectivités territoriales doivent établir un plan de formation, annuel ou pluriannuel, précisant les priorités de la collectivité et les orientations retenues par catégorie de personnel. Ce plan est soumis pour avis au Comité technique paritaire puis transmis au Cnfpt (Centre national de la fonction publique territoriale) qui organise les actions de formation.
A noter : si la collectivité fait appel à un autre organisme, elle supporte intégralement la charge financière des actions ainsi menées et reste redevable de la cotisation au Cnfpt.
Si la collectivité demande au Cnfpt une formation différente de celles prévues dans le programme de celui-ci, une participation financière, s'ajoutant à la cotisation au Cnfpt, est prévue par convention.
Formations obligatoires pour l'agent titulaire, prévues par les statuts particuliers :

• formation d'intégration pour tous les fonctionnaires territoriaux,
• actions de professionnalisation organisées régulièrement tout au long de la vie professionnelle.
  Les modalités de mise en œuvre de ces formations varient selon les statuts particuliers.
  Les programmes de formation sont définis et réalisés par le Cnfpt (Centre national de la fonction publique territoriale).

A noter : il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière pour réduire la durée des formations obligatoires ou, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne.
Les fonctionnaires astreints à une formation d'intégration ou de professionnalisation sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de celle-ci soit s'ils ont suivi antérieurement, ou suivent, une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'Etat ; soit à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Les agents bénéficiant d'une formation d'intégration peuvent être soumis à l'obligation de servir.
Formations facultatives, à l'initiative de l'agent (titulaire ou non) ou de l'employeur :

• formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la Fonction publique et des institutions de la Communauté européenne.

A noter 

: l'agent peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement demandée par leur employeur.

L'agent qui a déjà bénéficié d'une action de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels, dispensée durant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant un an à compter de la fin de sa précédente formation (sauf si la durée de celle-ci était inférieure à 8 jours ouvrés auquel cas le délai de franchise est limité à 6 mois sans que la durée cumulée des actions n'excède 8 jours ouvrés sur 12 mois). Ce délai de franchise ne s'applique pas à l'agent n'ayant pu finir la formation pour nécessités de service.

• formation personnelle suivie à la demande de l'agent.

A noter 

: le fonctionnaire souhaitant suivre une formation personnelle peut bénéficier, pour ce faire, d'une mise en disponibilité pour effectuer des études et recherches d'intérêt général (sauf pour les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales) ; d'un congé de formation professionnelle ; du congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l'expérience (cf. fiches correspondantes).

• action de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. Suite...