Congé de bilan de compétences - Rhône-Alpes

Le congé de bilan de compétences permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.
Bénéficiaires
Salariés qui justifient de 5 ans d'ancienneté en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle est formulée la demande.
Caractéristiques
Objectifs
Le congé de bilan de compétences permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.
Nature et durée des actions engagées
Le bilan se décompose en trois phases :
- une phase préliminaire (définition et analyse du besoin - information sur les conditions de déroulement du bilan, méthodes et techniques mises en oeuvre)
- une phase d'investigation (analyse des motivations, des intérêts personnels et professionnels - identification des compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, évaluation des connaissances générales - détermination des possibilités d'évolution professionnelle)
- une phase de conclusions (prise de connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation - recensement des facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation - prévision des principales étapes de la mise en oeuvre du projet).
24 heures maximum consécutives ou non.
Rémunération et protection sociale
Le salarié perçoit la rémunération qui lui aurait été allouée s'il avait continué à travailler.
Financement(s)
FONGECIF ou autres OPCA habilités
Mise en oeuvre
Convention
Le salarié doit obtenir de son employeur une autorisation d'absence.
Cette autorisation doit être demandée 60 jours avant le début du bilan.
L'employeur peut reporter la demande d'autorisation d'absence pour nécessité de service et pour une durée n'excédant pas 6 mois.
La réalisation d'un bilan de compétences donne lieu à la signature d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans et le FONGECIF ou autres OPCA habilités.
Engagements
Les résultats du bilan sont confidentiels.
Le bénéficiaire du bilan est propriétaire du bilan. Il est seul juge du niveau de restitution des informations.
L'organisme prestataire de bilan est tenu au secret professionnel. Tout manquement à cette obligation est passible de sanction pénale.
Contacts
FONGECIF ou autres OPCA habilités.
Textes de référence
- Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (JO du 4 janvier 1992)
- Décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 (JO du 6 octobre 1992)
- Circulaire DFP n° 93-13 du 19 mars 1993 (BOTR 93/9)
- Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003.