Congé de bilan de compétences - Midi-Pyrénées

Les fiches techniques « Entreprises et formation professionnelle des salariés en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux salariés du secteur privé.
Objectifs
Permettre d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Salarié
Tout salarié en CDI justifiant d'une ancienneté de :
5 années, consécutives ou non, en tant que salarié (quelle que soit la nature des contrats),
dont 12 mois dans l'entreprise.
Délai de franchise
Un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux congés de bilan de compétences.
Il n'y a pas de délai de franchise en cas de :
- changement d'employeur,
- entre un congé de bilan de compétences et un congé individuel de formation ou un congé pour validation des acquis de l'expérience.
Mise en œuvre
Le bilan comporte nécessairement trois phases :
- phase préliminaire : définir et analyser les besoins du salarié et l'informer des méthodes et techniques utilisées pour la réalisation de ce bilan
- phase d'investigation : analyser ses motivations et aptitudes professionnelles et personnelles, évaluer ses connaissances générales, déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle
- phase de conclusions : permettre au salarié, par le biais d'entretiens personnalisés, de connaître les résultats de son bilan.
L'organisme prestataire transmet exclusivement au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan ainsi qu'un document de synthèse précisant uniquement les circonstances du bilan ; les compétences du bénéficiaire au regard des évolutions envisagées ; les éléments constitutifs du projet professionnel et, éventuellement, du projet de formation.
Ces phases se déroulent sur une durée de 24 heures maximum, échelonnées sur 4 à 12 semaines.
Durée
La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Prestataire
Afin d'obtenir la prise en charge financière de son congé, le salarié doit choisir un prestataire figurant sur la liste arrêtée par l'Opacif compétent.
A noter : les prestataires de bilan sont soumis à une réglementation spécifique en matière de déontologie.
Autorisation d’absence
La demande écrite d'autorisation d'absence doit :
- être transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan,
- doit indiquer dates, durée de l'action et nom de l'organisme prestataire choisi par le salarié dans la liste arrêtée par l'Opacif.
L'employeur est tenu de répondre dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
Si les conditions d'ancienneté et de délai de franchise sont respectées, l'employeur ne peut pas refuser la demande mais seulement la reporter pour raison de service dans la limite de 6 mois.
A noter : le bilan de compétences peut être réalisé hors du temps de travail ; dans ce cas, aucune autorisation d'absence n'est à demander.
Conditions de prise en charge
La demande de prise en charge doit être présentée par le salarié au l'Opacif compétent.
- La décision de prise en charge de l'Opacif est prise paritairement :
selon les règles et priorités définies par son conseil d'administration : chaque Opacif définit ses propres critères prioritaires qu'il communique sur simple demande,
dans la limite des crédits réservés à ce congé : en Midi-Pyrénées, les demandes sont notamment traitées, entre autres critères, selon l'ordre de réception donc elles doivent être présentées à l'Opacif au plus tôt.
- Peuvent être pris en charge par l'Opacif :
tout ou partie des frais liés à la prestation de bilan de compétences (frais de transport ou d'hébergement…),
A noter : le salarié réalisant un bilan de compétences en dehors du temps de travail peut également bénéficier de ce financement.
une rémunération égale à 100 % du montant de la rémunération de référence dans la limite de 24 heures.
- Une convention tripartite, établie selon un modèle-type, doit obligatoirement être signée, avant la réalisation du bilan, entre le salarié, l'organisme prestataire et l'Opacif.
A noter : en cas de refus de prise en charge par l'Opacif, la convention sera bipartite (conclue entre le salarié et le l'organisme prestataire)
Statut du salarié
Le contrat de travail est suspendu et continue donc à produire certains effets:
- le temps de bilan est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits liés à l'ancienneté (primes),
- le salarié peut s'absenter de la prestation de bilan pour les mêmes motifs que ceux qui suspendent son contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail),
- en fin de congé, le salarié réintègre son poste de travail aux conditions prévues par son contrat de travail…
Contacts
Opacif
Comité d'entreprise ou délégués du personnel.