Enseignement sup: vers une reconnaissance d’un tiers secteur éducatif?

Sur le blog Educpros de Joël Echevarria. La Loi Fioraso s’est enrichit d’un nouvel amendement, voté au Sénat et maintenu par la Commission mixte paritaire, qui vise à « reconnaître » des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif « en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général ».
Niché au cœur de l’Article 42 de la Loi encore en discussion, le texte suivant pourrait constituer  une petite révolution dans le marais complexe des liens entre l’Etat et les établissements privés divers et variés: 
« Art. L. 732-1. – Des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail. » Suite de l'article...

On the blog Educpros of Joel Echevarria. The Fioraso Act is enriched by a new amendment, passed the Senate and maintained by the Mixed Commission, which aims to recognize the institutions of higher education Private non-profit as institutions of education private higher public interest. More...