L'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi

Par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN AVOCATS. L'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi: tour d'horizon.

A l’issue de trois mois de négociation tendue, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier 2013, à un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés...
2.3 Création d’un compte personnel de formation
Dans le prolongement du dispositif de portabilité du DIF, l’accord crée un compte personnel de formation possédant les trois grandes propriétés suivantes:
- Universel : il bénéficiera à tout salarié dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite;
- Individuel : chaque individu disposera d’un compte, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi;
- Intégralement transférable : la personne conservera son compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel.
A ce stade, le fonctionnement du compte de formation ressemble fort aux règles juridiques régissant le DIF. Suite de l'article...

De réir Xavier Berjot, Comhpháirtí, ABHCÓIDÍ THIAR. Comhaontú idirghairme ar fostaíocht:. forbhreathnú.
Tar éis trí mhí idirbheartaíocht aimsir, tháinig na comhpháirtithe sóisialta ar an 11 Eanáir 2013, comhaontú le haghaidh múnla nua eacnamaíoch agus sóisialta i seirbhís iomaíochas agus caomhnaithe fostaíochta agus gairmeacha le fostaithe. Níos mó...