La Formation dans le Précis de l'Indemnisation du chômage

Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape. Voir Le précis de l'Indemnisation du chômage 2013. Télécharger Le précis de l'Indemnisation du chômage.
Formation
La formation peut s’inscrire dans différents cadres juridiques. Elle peut notamment l’être dans le cadre de la réglementation du régime d’assurance chômage (ARE “formation”), ou du dispositif de rémunération de stage financé par l’Etat ou la région et par Pôle emploi. Pour des précisions sur la rémunération des stages par le régime conventionnel (AC) ou le régime public, les différentes aides à la formation, voir p. 100 à 121.
PRÉCISION: selon le cadre juridique et le moment où la formation est suivie, les effets sur les droits aux allocations de chômage diffèrent.
Formation suivie dans le cadre d’un contrat de travail
Les périodes de formation suivies dans le cadre d’un contrat de travail sont considérées comme des journées d’affiliation en vue d’une ouverture de droits à l’assurance chômage.
Personne en CIF privée involontairement d’emploi
La personne en congé individuel de formation (CIF), qui perd involontairement son emploi, doit choisir entre la rémunération perçue dans ce cadre et l’allocation d’aide au retour à l’emploi si elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi et que sa formation est mentionnée a posteriori dans son PPAE. (Art. 4 a) et accord d’appli. n° 20 du règlement AC).
Formation suivie dans le cadre d’un CIF hors contrat de travail (CIF-CDD)
CIF dont bénéficie une personne à la suite d’une fin de CDD
Les articles L.6322-25 et suivants du code du travail permettent à une personne qui a été titulaire d’un contrat à durée déterminée de bénéficier d’un CIF si elle remplit les conditions suivantes:
• avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
• dont 4 mois en CDD dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail.
Bien que l’intéressé ne soit plus, dans ce cas, lié par un contrat de travail, ces périodes sont prises en compte comme durée d’affiliation au même titre que de l’activité salariée. (Annexe 11, chap. 1 au règlement AC) PRÉCISION la formation peut être suivie, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant la fin du CDD.
Formation hors CIF et hors contrat de travail
- incidence sur le droit aux allocations de chômage
L’entrée en formation n’interrompt pas le versement des allocations, si elle est suivie dans le cadre d’un PPAE. (Art. 4 a) du règlement AC)
Allongement du délai de forclusion
Une personne peut perdre son activité et suivre immédiatement une formation dans le cadre de la formation professionnelle continue ou la VAE (livres 3e et 4e de la 6e partie du code du travail), sans s’inscrire comme demandeur d’emploi. Dans cette hypothèse, le délai de 12 mois au-delà duquel son inscription ne peut plus être prise en compte (délai de forclusion) est allongé de la période de formation. (Art. 7 § 2 d) du règlement AC).
Assimilation à du travail
• Pour ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les périodes de formation visées aux livres 3e et 4e de la 6e partie du code du travail, qui précèdent la fin du contrat de travail, peuvent être assimilées à de l’activité salariée, dans la limite de deux tiers de l’affiliation dont l’intéressé justifie dans la période de référence. (Art. 3 du règlement AC)
L’intéressé a travaillé 90 jours. La formation pouvant être assimilée à de l’activité salariée à raison des 2/3 de l’affiliation dont il justifie, soit 60 jours, des droits peuvent être ouverts grâce à l’assimilation. L’intéressé pourra bénéficier de 150 jours (90 + 60) d’indemnisation.
• En revanche, si la période de formation suit le contrat de travail, elle ne peut être assimilée à de l’activité salariée, sauf dans deux cas:
- lorsqu’il s’agit d’une personne victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle qui suit un stage après la fin de son contrat,
- lorsqu’il s’agit d’une formation suivie dans le cadre d’un CIF à l’issue d’un CDD (voir p. 259).
Durée de la formation et indemnisation
• Le bénéficiaire de l’ARE a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qu’il recherche un emploi ou qu’il soit en formation, dans la mesure où cette dernière figure dans le PPAE. Son indemnisation durant la formation est donc liée à la durée des droits aux allocations de chômage ouverts par Pôle emploi (pour plus de détails, voir p. 101).
• S’il s’agit d’un stage rémunéré par l’Etat, la moitié de la durée du stage s’impute lorsque des droits pour une durée de 1 095 jours (allocataires âgés de 50 ans et plus) ont été ouverts. (Art. 12 du règlement AC). Voir Le précis de l'Indemnisation du chômage 2013. Télécharger Le précis de l'Indemnisation du chômage.
Le précis de l'Indemnisation du chômage
Petit par sa taille, qui permet de l’emporter partout avec soi, ce précis n’en est pas moins grand par ses ambitions:
• offrir un panorama, le plus complet possible, de l’indemnisation du chômage,
• servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Depuis le 1er avril 1984, deux régimes d’indemnisation du chômage coexistent:
• un régime d’assurance, financé par les contributions des employeurs et des salariés, et géré paritairement par leurs représentants; celui-ci indemnise les personnes involontairement privées d’emploi, dans la mesure où elles ont des références de travail, sur la base de leur salaire antérieur soumis à contributions;
• un régime de solidarité, financé par l’Etat, et dont les règles sont élaborées par les pouvoirs publics. Le régime de solidarité est subsidiaire à celui de l’assurance chômage; il prend le relais lorsque ce dernier ne peut pas ou plus intervenir. Les allocations versées dans ce cadre sont dites de solidarité.
D’un montant forfaitaire, elles sont réservées aux demandeurs d’emploi dont les ressources (personnelles ou du couple) ne dépassent pas un certain plafond. Depuis le 19 décembre 2008, les personnes privées d’emploi n’ont, sur toutes les questions qui concernent leur indemnisation, leur inscription comme demandeur d’emploi, leur orientation, leur placement, qu’un seul interlocuteur: Pôle emploi, établissement public issu de la fusion de l’Anpe et du réseau des Assédic. (Art. L.5312-1 du cT).

The specific aims to provide an overview of unemployment benefits and serve as a thread through the labyrinth of texts that say the right unemployment. Many lights are provided in the form of tables and answers to common questions. Statistical benchmarks are also available at each stage. See The precise Unemployment compensation 2013. Download The precise Unemployment benefits.
Training
Training can be in different legal frameworks. In particular it may be under the regulation of the unemployment insurance scheme (AER "training"), or compensation arrangement internship funded by the state or region and employment center. More...