Annulation de la liste des métiers en tension

Le Conseil d'Etat annule, dans un arrêt du 26 décembre 2012, l'arrêté du 11 août 2011 relatif aux "métiers en tension".
Cet arrêté du ministre de l'Intérieur fixait la liste des métiers en tension ouverts aux étrangers non communautaires. La liste avaiet été réduite de moitié passant de 30 à 14 métiers restreignant fortement les secteurs de l'informatique etdu BTP par rapport au précédent arrêté datant du 18 janvier 2008. Rappelons que que la législation facilite l'accès au marché du travail des travailleurs étrangers lorsque ceux-ci postulent à des métiers qui souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre. La liste de ces métiers est fixée au niveau national par arrêté conjoint des ministres du travail et de l'Immigration, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.
Le Conseil d'État vient d'annuler le dernier arrêté car il a relèvé, dans la procédure de consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés préalable à l'adoption du décret, des irrégularités "susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise". Pour connaître la liste des métiers en tension, il faut se tourner vers l'arrêté antérieur du 18 janvier 2008. Décision n°353288 du 26 décembre 2012.

Neamhníonn an Chomhairle Stáit breithiúnas an 26 Nollaig 2012, an Foraithne an 11 Lúnasa 2011 maidir le "gairmeacha ganntanas". Níos mó...