FPSPP: 13% pour 2013

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail. JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20828, texte n° 51. NOR: ETSD1241022A.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la partie VI du code du travail, notamment l'article L. 6332-19;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social;
Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget);
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature;
Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
Arrêtent:
Article 1
Pour l'année 2013, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13%.
Voir aussi L'Etat et le FPSPP ont conclu la convention-cadre 2013-2015, FPSPP: accord sur la convention-cadre 2013/2015, FPSPP - taux de 13% pour 2013, Accord paritaire sur les financements du FPSPP pour 2013-2015.

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