Taux de cotisation de formation 2013

L'article 45 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a rétabli le taux plafond de la cotisation de 0,9% à 1% en 2013.
Le conseil d'administration du CNFPT a donc fixé le taux de cotisation à 1% pour l'exercice 2013.
Cette cotisation formation est due par les communes, départements, régions, leurs établissements publics, les offices publics d'habitat et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant au 1er janvier de l'année de recouvrement un emploi à temps complet. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement. Un prélèvement supplémentaire est fixé pour les offices publics de l'habitat, son taux est de 0,5%.
Le conseil d'administration a également voté, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours une majoration de 0,87% sur la cotisation calculée sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette majoration est affectée au financement de la formation des officiers des sapeurs-pompiers professionnels et des charges sociales relatives aux élèves officiers.

Section 45 of the Act of August 16, 2012 supplementary budget for 2012 has restored the maximum rate of contribution of 0.9% to 1% in 2013. The Board of Directors has fixed CNFPT the contribution rate to 1% for the year 2013. This training fee is payable by municipalities, counties, regions, their public institutions, offices and public housing houses departmental disability, which on 1 January of the year of recovery to a full-time job. More...