Apprentissage - nouveau modèle de contrat

Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un nouveau contrat type, le Cerfa FA13.
Ce Cerfa vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis et remplace les Cerfa FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
En complément, des pièces justificatives pouvant être demandées à l'employeur: titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage, justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage, avis favorable de l'autorité administrative compétente lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis, décision prise par l'autorité administrative compétente de réduire ou d'allonger la durée du contrat ou de fixer le début de l'apprentissage hors période légale, attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté, copie de la demande de dérogation (ou dérogation, si elle a déjà été délivrée) permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.
Le Cerfa FA14 fait office de notice explicative.

Cerfa FA13.
Cerfa FA14.

The apprenticeship contract is subject to a new contract type, Cerfa FA13.
This statement also applies Cerfa employer for the training of apprentices and replaces the FA18 and FA19 as Cerfa contract for learning in the public sector non-industrial and commercial.
Cerfa FA13.
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