Les droits et obligations des organismes de formation

Nous vous conseillons de consulter le guide suivant afin de connaître l’ensemble de la réglementation régissant l’activité des organismes de formation. Télécharger l'Abécédaire des droits et obligations des organismes de formation, DIRECCTE Centre - SRCFP - 2ème édition 02/2011.
Ces éléments sont approfondis au cours de journées d’information exclusivement à destination des prestataires de formation nouvellement enregistrés. La prochaine journée d’information aura lieu le mardi 26 juin 2012.
Abécédaire des droits et obligations des organismes de formation
Avertissement: Le présent document n’est pas exhaustif. Il ne présente pas l’ensemble des droits et obligations incombant aux dispensateurs de formation, mais indique simplement quelques points importants du dispositif législatif et règlementaire encadrant, à sa date de parution, le domaine particulier d’activité qu’est celui de la formation professionnelle continue; le lecteur pourra donc utilement, pour de plus amples informations, se reporter à la sixième partie – livre troisième – du Code du travail.
A comme ...
AGRÉMENT
Le numéro de déclaration d’activité attribué au dispensateur de formation ne constitue pas un agrément du prestataire de formation ou de l’action de formation mise en place au titre de la formation professionnelle continue.
L’utilisation abusive de ce terme est de nature à entraîner une confusion auprès des divers acteurs intervenant sur le champ de la formation professionnelle continue. Il ne s’agit que d’un simple numéro d’enregistrement.
B comme ...
BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER
L’organisme de formation qui réalise des prestations de formation professionnelle continue est tenu de produire chaque année à l’administration (DIRECCTE-SRC) pour le 30 avril, date définie par la DIRECCTE-SRC, (article L 6352-6 à L 6352-11 du Code du travail) un bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de formation du dernier exercice clos - informations d’ordres comptables et statistiques - ainsi que la liste des produits issus de la formation professionnelle (articles R 6352-22 à R 6352-24 du Code du travail).
Des pièces comptables sont exigibles notamment le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos en application des articles L 6352-6 à L 6352-10 du Code du travail. Le défaut de production de ces différents documents peut être sanctionné par une amende de 4 500 € (article L 6355-15 du Code du travail).
L’organisme de formation doit donc faire apparaître sur le bilan pédagogique et financier les charges et les produits de l’exercice écoulé en faisant référence au plan comptable, et préciser également les éléments statistiques relatifs à son activité pédagogique.
Sont notamment récapitulés, le nombre d’heures de formation dispensées, le nombre de formateurs, le nombre de stagiaires accueillis au cours de l’exercice écoulé, la typologie des stagiaires, le niveau des formations, les spécialités de formation, le nombre d’heures/stagiaires ainsi que les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé.
Il convient de rappeler que le nombre d’heures stagiaires correspond à la durée de la formation x par le nombre de stagiaires.
Le bilan pédagogique et financier doit être également retourné avec la mention « néant » en cas d’inactivité de l’organisme de formation au cours du précédent exercice.
C comme ...
CADUCITÉ
Dès lors qu’un organisme de formation ne produit pas son bilan pédagogique et financier retraçant son activité au titre d’un exercice comptable clos ou que le bilan fait apparaître la mention « néant », l’année de déclaration d’activité étant prise en compte, l’administration procède à la mise en caducité du numéro d’enregistrement de l’organisme de formation (loi n°2009-1437 du 24/11/09).
En cas de reprise d’activité, l’organisme est amené à reformuler une nouvelle demande en vue de l’obtention d’un nouveau numéro.
Suite de l'Abécédaire des droits et obligations des organismes de formation.

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Tieto prvky sú podrobné informácie dní je určená výhradne pre novo registrovaných poskytovateľov odbornej prípravy. Ďalšie informácie o deň sa bude konať Utorok 26 júna 2012. Viac...