Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont simplifiées. Le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois (fiche technique n° D 1.0) sont fusionnés.
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois.
Il peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011.

Warunki korzystania z pomocy państwa dla przedsiębiorstw zaangażowanych w równości między kobietami i mężczyznami są uproszczone. Umowa o równości zawodowej i umowy mieszane zatrudnienia (arkusz nr 1,0 D) są połączone.
Umowy mieszane zatrudnienia i równości kobiet i mężczyzn jest skierowane do firm, niezależnie od progu wielkości, pomoc w finansowaniu planu kopii działania za jednakową pracę lub środków w celu poprawy mix miejsc pracy. Więcej...