Règles de délégation de missions des OPCA

Un décret prévoit les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation pouvant être conclues par un OPCA. Il ouvre aux organisations paritaires la possibilité, jusqu'à présent réservée aux organisations d'employeurs, de devenir délégataire pour la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration d'un OPCA.
Ainsi, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une personne morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations paritaires, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des décisions prises par le conseil d'administration de l'organisme, notamment en matière de gestion et d'information.
La convention de délégation peut être conclue au plan national ou territorial avec les personnes morales dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.
La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration qui doit recevoir annuellement un rapport d'activité du délégataire, également transmis au ministre chargé de la formation professionnelle et au FPSPP.
Les demandes d'agrément en cours d'instruction peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 pour tenir compte de ces dispositions. Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011.

Dekret określa warunki realizacji umów delegacja może zostać zawarta przez OPCA. To otwiera możliwość wspólnych organizacji do tej pory zarezerwowane dla pracodawców, aby stać się delegować do wykonania decyzji Rady z OPCA. Dekret nr 2011-1427 z 02 listopada 2011. Więcej...