Ce que la loi Cherpion change en matière d’alternance et de sécurisation des parcours professionnels

Par Michèle Boisseau. La Loi Cherpion pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels est entrée en vigueur le 30 juillet 2011. Elle instaure plusieurs mesures en faveur de l’emploi et de la formation:
- la Carte d’étudiant des métiers délivrée par l’organisme de formation aux apprentis et aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus en contrat de professionnalisation leur permet notamment de bénéficier des mêmes réductions tarifaires qu’un étudiant de l’enseignement supérieur;
- le Portail de l’alternance qui vise, entre autres, à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les jeunes et à simplifier les démarches administratives des entreprises;
- dans le cadre des activités saisonnières, un contrat en alternance (apprentissage ou contrat de pro) peut être conclu conjointement par deux employeurs. Une convention tripartie en détermine les modalités. A l’issue de ce contrat, le salarié peut obtenir deux qualifications professionnelles;
- le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut désormais être renouvelé lorsque le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Pour rappel, le contrat peut également être reconduit lorsque son titulaire n’a pas obtenu la qualification pour cause d’échec aux examens, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation;
- à titre expérimental et pendant trois ans (jusqu’au 29 juillet 2014), les particuliers employeurs pourront conclure un contrat de professionnalisation, sous réserve d’un accompagnement employeur;
- en cas de rupture d’un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois et sans que son bénéficiaire ne soit à l’initiative de cette rupture, la poursuite des actions d’évaluation et d’accompagnement et des enseignements et le financement par l’OPCA sont possibles dans la limite de trois mois;
- une durée minimale légale est fixée pour les périodes de professionnalisation: 35 heures pour les entreprises de 50 salariés et plus ; 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus. Toutefois, cette durée ne s’applique pas pour les bilans de compétences, la VAE et les périodes de professionnalisation des salariés de 45 ans et plus.
- la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) individuelle est élargie aux contrats de professionnalisation à durée déterminée (12 mois minimum) et aux contrats d’apprentissage (elle était réservée aux CDI, aux CDD de 12 mois et plus et aux contrats de pro à durée indéterminée);
- mise en place d’une POE collective qui permet de former plusieurs demandeurs d’emploi afin d’occuper des postes identifiés par un accord de branche ou par le conseil d’administration d’un OPCA. Cette démarche débouche sur les mêmes types d’embauche que la POE individuelle;
- le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la CRP et le CTP. Destiné aux salariés licenciés économique qui bénéficient d’un parcours de retour à l’emploi : pré-bilan, évaluation des compétences, orientation professionnelle, formation, période de travail… Tout au long de ce parcours, ils ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.  Dans le cadre de ce dispositif, l’employeur verse à Pôle Emploi l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaires et le solde du DIF valorisé à hauteur de 9,15€/h. Le salarié ayant adhéré au CSP ne peut plus se prévaloir de la portabilité de son DIF. Les OPCA, le FPSPP et les régions peuvent également contribuer au financement du CSP.
- le Congé de reclassement peut désormais comporter des périodes de travail (CDD ou contrat de travail intérimaire);
- l’encadrement des stages suivi dans le cadre d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire est renforcé: durée des stages limitée à 6 mois par année d’enseignement, versement d’une gratification mensuelle, déduction de la durée du stage de la période d’essai…
Voir sur le blog: Accueil d’étudiants en stage: quelles sont les obligations de l’entreprise? Alternance et stages: ce que change la loi Cherpion, Nouvelle législation pour l'apprentissage et les stages, La réforme de l'apprentissage en vigueur en septembre, Une proposition de loi pour développer l'alternance dans les entreprises-création du CSP, Extension aux apprentis des avantages de la carte d'étudiant, Organismes de formation: bientôt une liste nationale et actualisée? L'Enseignement supérieur dans le rapport Cherpion-Gille, Formation professionnelle et apprentissage: un rapport parlementaire confirme les positions de l'ARF, Extension du CTP, où est le frein? Le rapport de la CMP sur la Loi FPTLV, Projet de loi sur l'orientation et la FPTLV: le Rapport Cherpion.

Michele Boisseau. Act Cherpion dla rozwoju bezpieczeństwa alternatywnego i kariera weszła w życie 30 lipca 2011. Wprowadza ona szereg działań na rzecz zatrudnienia i szkolenia:
- Legitymację studencką wydaną przez szkolenia transakcji organizacji uczniów i młodzieży w wieku od 16 do 25 lat w profesjonalny kontrakt pozwala im korzystać z tej samej taryfy cięcia studentów szkolnictwa wyższego;
- Brama do przemian, którego celem jest m.in. ułatwienie kontaktu między pracodawcami i młodzieży oraz uproszczenie procedur administracyjnych dla przedsiębiorców. Zobacz blog: Hosting stażystów studentów jakie są zobowiązania spółki? mix i szkolenia: jakie zmiany Cherpion prawa, nowe przepisy do nauki i szkolenia, reformy nauki w życie we wrześniu, rachunek, aby rozwinąć przemian w biznesie-kreacji CSP, uczniów Rozszerzenie korzyści z legitymacją studencką, organizacji szkoleń: wkrótce listy krajowej i aktualizowane? Szkolnictwa Wyższego w raporcie Cherpion-Gille, szkoleń i kształcenia: parlamentarny raport potwierdza stanowiska ARF, Rozszerzenie PTC, gdzie jest hamulec? sprawozdanie CMP na FPTLV ustawy, Bill orientacji i FPTLV: Zgłoś Cherpion. Więcej...