Télédéclaration des bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation

Tous les organismes de formation sont tenus de remettre chaque année un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité de formation du dernier exercice comptable clos. Toutefois, à compter du 4 avril 2011, le formulaire du bilan pédagogique et financier (imprimé cerfa N°10443*10) et sa notice (50199#10) sont désormais disponibles sur le site national www.declarationof.travail.gouv.fr (site accessible le 4 avril).
Qu'est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier ?
Le Bilan pédagogique et financier retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le Bilan pédagogique et financier s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n° 10443*10 (et de la notice) et doit être adressé en un seul exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) avant le 30 avril 2011. Une copie sera conservée par le prestataire de formation. En cas de télésaisie, ce délai est reporté au 31/05/2011. Vous pouvez désormais remplir le formulaire en ligne et transmettre par voie électronique vos données.
Les avantages de la Télédéclaration. Pourquoi procéder à la saisie en ligne ?
* Une aide à la saisie vous permet de remplir les formulaires plus rapidement et limite le risque d'erreurs.
* Vous pouvez suivre étape par étape l’évolution de votre dossier.
* Vous intégrez automatiquement la liste publique des organismes de formation.
* Vous disposez d’un délai de 1 mois supplémentaire pour adresser à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), votre bilan pédagogique et financier, (soit jusqu’au 31 mai 2011).
Minden oktatási intézményeknek kell benyújtani évente jelentést az oktatási és a pénzügyi tevékenység a képzés az előző pénzügyi év véget ért. Ugyanakkor, április 4, 2011, az oktatási formák és a pénzügyi egyensúly (nyomtatott cerfa No. 10443 * 10) és jegyezzük fel (50 199 # 10) már elérhető a Nemzeti www.declarationof.travail.gouv.fr (hozzáférhető site április 4-én). Még több...