- Mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui sera mise en place dès le 1er janvier 2019
- Suppression des exonérations de taxe d’apprentissage pour un certain nombre de secteurs dont le secteur associatif. Cette suppression sera progressive jusqu’en 2024
- Transfert de la collecte de la contribution légale des Opca à l’Urssaf à partir de 2021. Ceci s’accompagnera d'un alignement sur l'année fiscale en cours
- Le "plan de développement des compétences" remplacera le plan de formation, les entreprises devant toujours participer au maintien de l'employabilité de leurs salariés
- Le dispositif de la « période de professionnalisation » est supprimé
- Qualité des organismes de formation : les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés. Plus...
29 février 2020