Les textes fondateurs de la VAE

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (l'article n°78 modifie plusieurs dispositions concernant la mise en œuvre de la VAE dont les suivantes :  un an d'expérience requise pour déposer une demande de recevabilité ; en cas de VAE partielle : les parties de certification obtenues sont acquises définitivement).

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Titre I, chapitre II, article 6 : les périodes de formation prises en compte pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification)

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation sociale (extrait relatif à la Validation des acquis de l'expérience : Titre II, chapitre II, section 1)

Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle

Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au Comité de développement de la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une Validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles

Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger

Un dossier de recevabilité unique

L'arrêté du 29 novembre 2017, instaurant un formulaire CERFA commun aux ministères certificateurs pour la recevabilité administrative des candidats à la VAE est paru au Journal officiel du 1er février 2018. Plus...

Si des textes et lois encadrent la Validation des acquis de l'expérience (VAE), les politiques décidées et mises en place à l’échelle nationale et régionale permettent aussi à la VAE et à ses acteurs de faire évoluer le dispositif. Ci-dessous figureront des éléments témoignant de ces avancées. De même que seront soulignés les résultats de ces politiques en termes d’outils produits, des résultats quantitatifs relatifs aux candidats passés devant jury seront aussi valorisés. Plus...

Professionnels de la VAE, vous trouverez ici des outils et ressources à même de servir votre pratique auprès de vos collaborateurs, des candidats mais aussi des entreprises que vous seriez amenés à rencontrer. Plus...

Publications sur la VAE. Plus...

La Validation des acquis de l'expérience (VAE), une reconnaissance, un projet, un parcours, des étapes…
Après un retour sur le dispositif, des candidats reviennent sur tout ou partie de leur parcours par des témoignages riches d’enseignements.
Des acteurs de l’entreprise se mobilisent aussi pour souligner tout l’intérêt de se lancer dans une VAE vu du côté « employeur ». Plus...

Le rôle du jury
Le jury est composé de professionnels et d’enseignants ou de formateurs qui examinent le dossier de description de l’expérience du candidat en amont de l'entretien.
Le jury met en perspective les acquis recensés dans le dossier de Validation des acquis de l'expérience (VAE) avec ceux exigés pour l’obtention du diplôme, titre ou certification de qualification professionnelle visé par le candidat.

La validation devant le jury
Le candidat rencontre le jury (ce n'est pas obligatoire chez tous les certificateurs) pour un entretien ou une mise en situation professionnelle afin de confirmer les éléments contenus dans son dossier.
Le candidat échange avec les membres du jury. Il ne s’agit pas de contrôler les connaissances théoriques du candidat, mais d’approfondir certains points du dossier. Pour certaines certifications, une mise en situation professionnelle remplace l’entretien. C’est notamment le cas pour les titres du ministère du Travail.
Ensuite, le jury rend sa décision, le plus souvent par écrit.
Il peut soit :

• attribuer la certification (validation totale),
• attribuer une partie de la certification (validation partielle),
• ne pas attribuer la certification (aucune validation).

Les préconisations du jury
En cas de validation partielle, le jury donne la plupart du temps ses recommandations pour en obtenir la totalité. Les modalités peuvent passer par un complément de formation, un complément d’expérience, la réécriture d’une partie du dossier ou la rédaction d'un mémoire.

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Le RNCP répertorie l’ensemble des certifications professionnelles et n’est accessible que par internet. Les titres et diplômes y sont classés par domaines et par niveaux. Il favorise l’accès à la VAE.
Certaines certifications sont réputées inscrites. Cela signifie que même si elles n'apparaissent pas dans le répertoire, elles n'en demeurent pas moins accessibles au titre de la VAE.
Les certifications y figurent selon deux modalités d’enregistrement :

• les certifications d’Etat créées après avis d’instances consultatives paritaires sont enregistrées de droit,
• toutes les autres sont enregistrées après instruction de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

En Bretagne, la totalité de la certification est attribuée pour plus de la moitié des candidats et pour les autres, une validation partielle est généralement accordée.
La VAE : autant de raisons de l'envisager. Plus...

Pour maîtriser son planning
L’accompagnateur connaît le délai imparti pour constituer le dossier et la date fixée pour l’examen par le jury. Il aide ainsi le candidat à se repérer dans la progression de son dossier.

Pour un meilleur accès à l’information
Le candidat bénéficie de la veille technique de l’accompagnateur qui lui facilite l’accès aux informations utiles pour son dossier.

Pour une concentration accrue
En recevant une aide méthodologique et pédagogique, le candidat peut se concentrer sur sa démarche.

Pour un regard extérieur
L’accompagnateur apporte au candidat des conseils personnalisés qui l’aident à mettre son expérience en perspective en regard des compétences requises pour le diplôme.

Pour ne pas être seul
En dialoguant avec son référent unique, le candidat n’est plus seul devant son dossier. Il réduit fortement le risque d’abandon par découragement.

Pour découvrir d’autres expériences et compétences
L’accompagnement, ce sont deux expériences qui se rencontrent : celle du candidat, à formaliser, et celle de l’accompagnateur qui s’est professionnalisé.

Pour partager son expérience avec d’autres candidats
Dans les phases de regroupement, le candidat rencontre d’autres personnes engagées dans le même parcours. Une occasion d’échanger et de mutualiser sur le travail en cours.

Pour faciliter les démarches administratives
En informant le candidat sur les étapes et les modalités propres à l’organisme certificateur, l’accompagnateur l’aide à se concentrer sur son cœur de projet.

Pour mieux préparer la rencontre avec le jury
L’accompagnateur fait profiter le candidat de son capital d’expériences en matière d’entretien ou de mise en situation professionnelle par le jury.

Pour mettre toutes les chances de réussite de son côté
L’accompagnement augmente les chances de réussite du candidat : il le rapproche de son diplôme. Un candidat accompagné augmente ses chances de plus de 40% d’obtenir une validation totale, de plus de 50% pour les candidats de niveau V ou infra V.

Rédiger son dossier de VAE est un travail de mémoire.
L'accompagnateur aide le candidat à faire ressortir dans ses expériences, les points clés en conformité avec le diplôme (ou autre) visé.
Être accompagné permet de redoubler d'efficacité, d'augmenter significativement ses chances de réussite et de ne pas être seul. Autant de bonnes raisons de ne pas s'en priver. Plus...

Rédiger son dossier de VAE revient à réaliser un travail de mémoire pour recenser dans le détail ses expériences passées. Pour ce travail, le candidat peut être accompagné.
L’accompagnateur va aider le candidat à disséquer ses expériences pour en faire ressortir les éléments conformes aux acquis demandés pour l’obtention du diplôme, du titre professionnel ou de la certification de qualification professionnelle visée. Ces éléments seront ensuite organisés pour correspondre point par point aux différents enseignements du diplôme.
La prise en charge du coût de l’accompagnement varie selon le statut du candidat. Les salariés ont droit à un congé VAE d’une durée de 24h.
Être accompagné pour la VAE n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé car le candidat accompagné augmente vraiment ses chances de réussite.
Trouver un organisme accompagnateur référencé sur le catalogue du Conseil régional et du Fongecif Bretagne

Le contenu du dossier VAE
Toutes les compétences sont intéressantes pour le dossier de description. Elles peuvent être issues d’une activité salariée, non salariée, syndicale ou bénévole.
C’est le jury qui évalue le caractère professionnel des compétences acquises et leur lien avec celles exigées pour l’obtention du diplôme, titre ou certificat visé (Certificat de qualification professionnelle).
Le dossier comprend généralement deux parties :

• une partie administrative et
• une partie description de l’expérience

La procédure
Ensuite, le dossier doit reprendre les acquis de l’expérience, mis en perspective avec ceux exigés pour l’obtention du diplôme. C’est à ce moment que le candidat met des mots sur ce qu’il sait faire.
Le candidat doit choisir les acquis qu’il présente, faire preuve d’initiative et de pertinence, chercher des informations. Pour ce travail d’écriture, il est important de travailler méthodiquement, de poser des étapes et des repères. Il faut également appréhender les attentes du jury.

Engagement régional. Accompagnement VAE
La Région Bretagne compétente en matière d’organisation de l’accompagnement VAE sur le territoire ré-affirme l’importance de la qualité de cet accompagnement. Elle propose aux organismes accompagnateurs de se mobiliser autour de l’engagement régional pour un accompagnement VAE de qualité.
Cette démarche co-construite avec les accompagnateurs et financeurs bretons a abouti à un engagement régional  auquel peuvent adhérer les structures accompagnatrices. Les organismes accompagnateurs retenus sont inscrits sur le catalogue de référence du Conseil régional et du Fongecif Bretagne.
Télécharger le catalogue de référencement des accompagnateurs VAE
Télécharger l'Engagement régional pour un accompagnement de qualité
En savoir plus sur les conditions d'adhésion des structures accompagnatrices. Plus...

Le candidat peut obtenir une prise en charge de ses frais, notamment par les différents acteurs qui participent au financement de la formation professionnelle continue dont elle fait partie.
Pour l’essentiel, les frais peuvent être pris en charge : par l’employeur (pour les salariés), par les OPCO (Opérateurs de compétences), par Pôle emploi, par un Fonds de formation, par QUALIF VAE (ex-chèque validation) du Conseil régional de Bretagne.
Les titulaires d'un Compte personnel de formation (CPF) peuvent également utiliser les heures présentes sur leur compte pour réaliser et financer un accompagnement VAE.
Consulter la liste des organismes financeurs en Bretagne

Les modalités de financement varient selon le statut des candidats : Télécharger en pdf

Les coûts de la VAE
Les coûts de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) varient selon la certification visée. Ils comprennent les frais en lien avec la prestation d'accompagnement VAE (non obligatoire) et certains frais (jury,...) ainsi que la rémunération éventuelle du candidat.
Détails des coûts :

• Frais d’inscription à l’organisme certificateur. Ils varient d’un établissement à l’autre, voire même, sont gratuits dans certains organismes.
• Frais d’accompagnement. Tel que défini par le cadre juridique de la VAE, l’accompagnement est facultatif mais fortement conseillé. Légalement, il ne peut pas être rendu obligatoire.
• Frais de validation (la réunion de jury…). Ils ne sont pas toujours facturés.

Les coûts de la VAE varient selon les organismes certificateurs : Télécharger en pdf. Plus...

A qui s'adresser ?

En fonction du diplôme visé, le candidat s'adresse au service de formation continue de chaque université : il en existe quatre en Bretagne.

Université de Rennes 1 - Service formation continue
Bureau Reprise d'études et validation des acquis (REVA)
6, rue Kléber
CS 16926
35069 RENNES CEDEX
Tél. : 02 23 23 33 62
Site web : www.univ-rennes1.fr  

Université de Rennes 2 - Service formation continue
Bureau Reprise d'études et validation des acquis (REVA)
Campus La Harpe
Avenue Charles Tillon
CS 24414
35044 RENNES CEDEX
Tél. : 02 99 14 20 38
Site web : www.univ-rennes2.fr

Université de Bretagne Occidentale - Service formation continue
Bureau Reprise d'études et validation des acquis (REVA)
20 avenue Victor Le Gorgeu
CS 93837
29238 BREST CEDEX
Tél. : 02 98 01 73 60
Site web : www.univ-brest.fr

Université de Bretagne Sud - Service formation continue
Bureau Reprise d'études et validation des acquis (REVA)
2 sites :
Bât. Sciences 2
2 rue Le Coat Saint-Haouen
56100 LORIENT

Campus Tohannic
Bât. Y. Coppens
56000 VANNES

Tél. : 02 97 87 11 30
Site web : www.univ-ubs.fr

Quelles certifications demander ?

Consultez la liste des certifications accessibles par la VAE

Université Rennes 1
Université de Rennes 2  
Université de Bretagne Occidentale
Université de Bretagne Sud

Comment procéder ?

Télécharger la fiche pratique récapitulant le parcours VAE pour une demande de certification délivrée par les universités de Bretagne. Plus...