Instruments de pesage en région Paca : plus de 100 villes non contrôlées les années précédentes ont fait l’objet d’une campagne de contrôle des services de la métrologie légale en 2017

Le Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la Direccte regroupe les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que le service de métrologie. Il a pour mission de garantir la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs sur le territoire régional. Plus...

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Plus...

Voulu par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", et institué par les dispositions des articles L.1453-4 et suivants du Code du Travail, le défenseur syndical exerce une fonction d’assistance et de représentation devant les Conseils des Prud’hommes et les Cours d’Appel en matière prud’homale. Plus...

L’article L.1453-5 dispose : « Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. » L’article L.1453-6 précise notamment que « le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise (…) ». Plus...

L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur établissant la liste des défenseurs syndicaux, conformément aux dispositions prévues par les L.1453-4 et suivants du Code du travail issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entrées en vigueur depuis le 1er août 2016, est paru au recueil des actes administratifs. Plus...

Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud’hommes, cour d’appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties. Plus...

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Plus...

Défenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne

Une nouvelle assistance en matière prud’homale : le défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce une fonction d’assistance et de représentation devant les Conseils des Prud’hommes et les Cours d’Appel en matière prud’homale. Plus...

Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Plus...