La loi Avenir professionnel a prévu de simplifier les procédures d'enregistrement au RNCP des certifications professionnelles pour rendre le système de qualification plus réactif aux besoins en compétences des employeurs. Parallèlement l'inventaire des habilitations et certifications est transformé en "répertoire spécifique" et la Commission nationale de la certification (CNCP) disparait au 1er janvier 2019 au profit d'une commission intégrée à France compétences (nouvelle institution nationale quadripartite).
Cette commission dont la composition et le fonctionnement viennent d'être fixés, est chargée de gérer ces deux répertoires nationaux (RNCP et répertoire spécifique), de contribuer à l'harmonisation de la terminologie employée dans ces répertoires et de veiller à la qualité de l'information sur les certifications et habilitations enregistrées ou reconnues en Europe, notamment, pour le RNCP, à l'accessibilité des référentiels des certifications.
L'examen des demandes d'enregistrement au RNCP s'effectuera au regard de :
- L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de stagiaires ;
- L'impact du projet en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
- La qualité des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation ;
- La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé ;
- La possibilité d'accéder à la certification par la VAE ;
- La cohérence des blocs de compétences constitutifs de la certification et de leurs modalités spécifiques d'évaluation.
Les deux premiers critères ne s'appliqueront pas aux certifications visant les métiers particulièrement en évolution ou en émergence qui seront listés annuellement.
Les demandes d'enregistrement au répertoire spécifique seront examinées au vu de l'adéquation des connaissances et compétences visées aux besoins du marché du travail, de la qualité des référentiels de compétences et d'évaluation, des procédures de contrôle de l'organisation des épreuves d'évaluation, de la prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences sanctionnées par la certification ou l'habilitation.
Le cas échéant, seront prises en compte la cohérence des correspondances avec des blocs de compétences de certifications enregistrées au RNCP et les modalités d'association des CPNE dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
L'actuelle CNCP indique que l'ensemble des nombreuses demandes d’enregistrement au RNCP et à l’Inventaire, n'a pas pu être traité. Les organismes demandeurs devront faire parvenir leur demande à France compétences dans les nouvelles formes requises, par le biais de la téléprocédure.
Les certifications actuellement au RNCP arrivant à échéance lors du premier semestre 2019 et ayant fait l’objet d’une demande de renouvellement feront l’objet d’une prorogation dans des conditions et modalités fixées par arrêté.
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018. Plus...
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