L'e-logement : Les possibilités d'aides financières
En tant que locataire, si vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez même percevoir des aides.
Dans le cas où un contrat de location est signé et que le logement est votre résidence principale, des aides à l’accès au logement locatif peuvent vous être accordées, selon certaines conditions :
POUR LE PAIEMENT DU LOYER :
o Les aides au logement de la Caise d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de Logement Familiale (ALF), Allocation de Logement à caractère Social (ALS))
L’aide au logement est une aide financière versée sous certaines conditions pour réduire le montant du loyer.
Constituez le dossier dès l’entrée dans le logement.
L’aide n’est pas rétroactive (c’est la date du dépôt du dossier qui fait foi).
L’aide au logement est versée à partir du deuxième mois d’entrée dans le logement (dès le premier mois pour les résidences sociales et les foyers des jeunes travailleurs).
o L’aide MOBILI-JEUNE
Cette subvention est accordée aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant maximum est de 100 euros par mois, déduction faite des aides au logement.
Elle est versée de 6 à 18 mois selon le pourcentage du SMIC que perçoit l’apprenant.
POUR LE FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE :
o L’avance LOCA-PASS
Cette avance, sous forme d’un prêt remboursable à taux zéro, est destinée aux salariés et retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi.
o L’aide du Conseil Régional
Cette avance remboursable, dans la limite de 300 euros, est destinée aux jeunes de 16 à 25 ans qui s’installent pour la première fois dans un logement.
o Le Fonds Unifié Logement (FUL) ou Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Cette aide d’urgence du Conseil Général est accordée aux personnes et familles en difficulté, sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur (notamment des plafonds de ressources). Ces fonds peuvent notamment permettre :
o de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, du mobilier ;
o de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement ;
o de rembourser les impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.
POUR LA GARANTIE DE PAIEMENT DES LOYERS :
Pour une location dans le parc privé :
o Le cautionnement d’un tiers
Un tiers s’engage à payer au propriétaire le loyer et les charges à votre place.
Si personne ne peut se porter caution pour vous, il existe :
o La Caution Locative Etudiante
La CLÉ est un dispositif mis en place par l’Etat en faveur des étudiants inscrits et à jour de leurs obligations administratives dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail ou sans condition d’âge sous réserve d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère. Elle garantit 10 mois de loyers impayés.
o Le cautionnement du FUL ou FSL
Ce dispositif de dernier recours est géré et financé par le Conseil Général, en partenariat avec des communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux et les fournisseurs d’énergie, d’eau et de téléphone. Il garantit le paiement du loyer et des charges (6 termes impayés sur les douze premiers mois du bail), sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur.
Si le propriétaire n’exige pas de cautionnement : il a peut-être souscrit une assurance loyers impayés de type Garantie des Loyers Impayés ou Garantie Universelle des Risques Locatifs.
Pour une location dans le parc social :
o La garantie LOCA-PASS
Il s’agit d’un cautionnement de 9 termes de loyers et de charges pendant une durée de 3 ans, sous réserve des conditions d’éligibilité.
Si vous êtes étudiant et ne disposez pas d’une bourse d’enseignement supérieur, le bailleur social peut demander la caution d’un tiers.
D’autres aides existent …
L’ACTION LOGEMENT (1% LOGEMENT OU EX CIL/CCI)
« Action Logement », c'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.
« Action Logement » a mis en place différents moyens d'intervention pour accompagner certains types de bénéficiaires (salariés des entreprises de moins de 10 salariés, demandeurs d’emplois, jeunes de moins de 30 ans en situation ou recherche d’emploi et étudiants boursiers d’Etat, etc.) dans leur parcours résidentiel via, par exemple, l’offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, l’offre de logements meublés, des aides financières, etc.
Cette action est gérée pour l’essentiel par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).
LE FOND D’ACTION SOCIALE DU TRAVAIL TEMPORAIRE (FASTT)
Financé par les entreprises de travail temporaire, le FASTT propose aux salariés intérimaires des services et des prestations pour faciliter, notamment, l'accès au logement, à l’emploi et à la mobilité. Les diverses aides sont accessibles selon certaines conditions.
LES AIDES À LA REPRISE D’EMPLOI DE PÔLE EMPLOI
Dans le cadre des aides à la reprise d’emploi, Pôle Emploi propose des aides liées au logement :
o l’aide à la double résidence ;
o l’aide au déménagementIl n’y a pas de droit à l’aide au logement pour un logement inférieur à 9m2 car il ne répond pas à l’un des critères de décence. Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)