Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent intervenir dans les établissements pénitentiaires pour permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé.
Décrets n° 2016-1850 et 1853 du 23 décembre 2016. Voir l'article...
A compter du 1er janvier 2017, l'exonération des cotisations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est modifiée pour les créations/reprises intervenues à compter de cette date.
Enfin, les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion qui bénéficient de l'accompagnement administratif et financier d'une association agréée sont affiliées au régime social des indépendants. Elles sont éligibles à l'ACCRE modifiée si elles débutent une activité réduite à compter du 1er janvier 2017 ou à leur demande, si elles l'exerçaient depuis une date antérieure.
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (art 6 et 7)
Voir notre fiche technique mise à jour, sous réserve des textes d'application à paraître. Voir l'article...
Le dispositif d'emploi accompagné prévu par la loi Travail (art 52) pour les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire (ESAT ou autre organisme conventionné) qui organise le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Voir l'article...
La loi Travail (art 43) a fixé les dispositions spécifiques relatives au CPF des personnes handicapées accueillies en ESAT.
Pour financer les heures mobilisées par les titulaires du CPF, l’ESAT devra verser à un OPCA une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 (art 2). Voir l'article...
Septembre 2016, les 20 OPCA arrêtent 21 indicateurs communs correspondants aux 6 critères fixés par le décret « qualité » du 30 Juin 2015. Ils seront également les éléments de base de la DATA DOCK ( une base de données inter-OPCA et Opacif) qui a pour but de regrouper les preuves de l'application des 21 indicateurs qualité par les organismes de formation, et qui sera consultable par les financeurs. Voir l'article...
Un prestataire devra être référencé pour que son action de formation soit prise en charge par le financeur. Concrètement, pour chaque demande de financement, le financeur vérifiera si l’organisme de formation s’est bien inscrit sur le Datadock pour pouvoir ensuite être référencé. Si c’est le cas, il pourra procéder à son référencement et l’action de formation sera remboursée. Sinon, l’organisme de formation sera invité à le faire avant le démarrage de la formation ou avant l’engagement des fonds. Voir l'article...
Les COPAREF Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, avaient chacun élaboré leurs listes des formations éligibles au CPF en s’appuyant sur les besoins exprimés par les secteurs professionnels.
L’ANACFOC depuis sa création, cherche à promouvoir et faire reconnaître le métier de Conseiller en Formation Continue (CFC); en 2006, elle a conçu et mis en œuvre, en partenariat avec l’Université de Lille 1, un dispositif de certification des compétences pour les CFC. Ce dispositif sur-mesure et totalement distant, permet à tout CFC du réseau national de faire valider ses compétences par la VAE en visant l’obtention d’un Master 2 « Sciences de l’Education : option Ingénierie de la formation ». Voir l'article...
L’ANACFOC active un réseau de compétences pour capitaliser et échanger des ressources de toutes natures relatives à notre métier et à son environnement.
Un des objectifs fixé à court terme au bureau national, est de reconfigurer une base de données accessible par tous mettant à disposition aujourd’hui grâce à notre site web. Voir l'article...
Depuis de nombreuses années, l’ANACFOC organise annuellement des Journées Professionnelles sur un thème majeur d’actualité relatif à la formation des adultes. Ces journées* ouvertes à l’ensemble des CFC et acteurs du système (Président de GRETA, DAFCO/DAFPIC…etc.…) nous permettent d’analyser et d’élargir nos pratiques grâce aux réflexions et témoignages d’intervenants du plus haut niveau (Elus nationaux ou locaux, Universitaires, Représentants d’organisations professionnelles ou syndicales, organismes de formation… Elus européen …).
Ces journées professionnelles ; reconnues parmi les séminaires nationaux annuels les plus prestigieux sur le sujet de la Formation des Adultes, sont devenues des temps forts et incontournables de notre vie professionnelle qui sont encouragés par le ministère comme journées d’études et de formation des CFC.
En dehors de l’apport d’informations liées à ces journées, ces moments sont aussi l’occasion d’échanger avec des collègues de l’ensemble du territoire français. Voir l'article...
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