L’Etat, la Région, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et les OPACIF devront s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité. Les critères seront définis par décret en Conseil d’État. Voir l'article...
La loi précise qu’aucune somme ne peut être demandée par un organisme de formation à un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation. Elle modifie par ailleurs la liste des publics éligibles à la période de professionnalisation, ainsi que les qualifications accessibles dans le cadre de ce dispositif.
Le contrat d’apprentissage fait également l’objet de plusieurs ajustements : possibilité de conclure désormais un contrat à durée indéterminée (comme pour le contrat de professionnalisation), dérogation à la limite d’âge pour préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu dans le cadre d’un premier contrat, rappel du principe de gratuité de l’enregistrement du contrat et de la formation. Voir l'article...
La loi de Sécurisation de l’emploi* a élargi les obligations d’information-consultation des représentants du personnel, notamment en matière de formation, et renforcé les articulations entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la construction du plan de formation. Voir l'article...
Les objectifs et les modalités de l’entretien professionnel sont redéfinis : désormais inscrit dans le Code du travail et donnant lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, cet entretien devra être réalisé tous les deux ans afin d’échanger avec les salariés sur leurs « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
L’entretien professionnel doit aussi être proposé aux salariés qui rentrent de certains congés (maternité, adoption, congé parental, congé sabbatique, longue maladie…) ou qui terminent un mandat syndical. Voir l'article...
Si la précédente réforme de la formation avait déjà inscrit dans le Code du travail le principe d’un « droit à la qualification » , la nouvelle loi crée des outils de mise en œuvre opérationnelle de ce droit pour les salariés.
A compter du 1er janvier 2015, toute personne entrant dans la vie active bénéficiera, à partir de 16 ans et jusqu’à son départ en retraite, d’un « compte personnel de formation » (CPF), comptabilisé en heures et permettant de suivre tout au long de sa vie professionnelle des formations qualifiantes ou certifiantes. Le CPF pourra également être mobilisé pour les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences », socle qui sera défini par décret. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le compte sera plafonné à 150 heures mais pourra être abondé pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue. Des heures complémentaires pourront ainsi être financées par l’employeur, un OPCA ou un OPACIF, l’État, la Région, Pôle emploi, le titulaire lui-même…
Le CPF sera crédité, pour un travail à temps complet, de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
La déclinaison du CPF pour les intérimaires et les mécanismes de son utilisation (entre deux missions par exemple ne sont pas encore arrêtés.
Le droit individuel à la formation (DIF) et le DIF portable seront supprimés le 31 décembre 2014 : les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire, jusqu’au 1er janvier 2021, le temps d’acquérir des droits au titre du CPF.
Des prestations de « conseil en évolution professionnelle » (CEP) permettront par ailleurs aux salariés de réaliser des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles sur les territoires. Un accompagnement gratuit facilitera ainsi leur accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations, ainsi que les financements disponibles. Cet accompagnement facilitera également le recours, si besoin, au compte personnel de formation.
Le CEP fait l’objet d’un cahier des charges commun à tous les opérateurs agréés. Ce cahier des charges définit les principes et les garanties de qualité du service.
Les opérateurs agréés au titre du CEP sont
Comme celles de moins de 10 salariés, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront à partir de 2016 une contribution formation unique à un « collecteur unique » : l’OPCA. Une mesure de simplification pour la majorité des entreprises qui, à la différence des entreprises de travail temporaire (ETT), versent aujourd’hui une partie de leur contribution à un OPCA et une autre à un OPACIF (FONGECIF notamment). Pour les ETT, ce collecteur unique existe déjà, le FAF.TT étant agréé pour collecter l’ensemble des contributions actuelles (plan de formation, professionnalisation, CIF et part affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP). Voir l'article...
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de la formation professionnelle. Cette réforme d’envergure doit permettre de répondre aux critiques récurrentes d’un système complexe, cloisonné, qui peine à répondre à ses enjeux prioritaires que sont la sécurisation des parcours, l’accès aux compétences, la promotion sociale, la compétitivité des entreprises alors que les entreprises consacrent à la formation professionnelle des financements allant bien au-delà de leurs obligations légales
Le nouveau système mis en place par la Loi repose sur le pari que la responsabilité sociale des entreprises sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale.
- pour les entreprises : « l’obligation de faire » se substitue à « l’obligation de financer » par la suppression du 0,9% et le renforcement de la responsabilité vis-à-vis de l’employabilité et la gestion prévisionnelle des compétences.
- pour les personnes : les nouveaux droits collectifs (avec un renforcement du rôle des instances représentatives du personnel) et individuels (Entretien professionnel, bilan tous les 6 ans, Compte personnel de formation, Conseil en évolution professionnelle) bouleversent le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, à l’initiative de l’employeur et financée majoritairement sur les plans de formation et rétablissent une plus grande équité d’accès à la formation professionnelle.
- pour les OPCA : leurs missions s’élargissent avec la prise en charge de la complexité, le développement des services, la régulation du marché de la formation (qualité, prix…). Voir l'article...
Dossier spécial
Le FAF.TT vous propose un dossier complet sur les principales nouveautés de la nouvelle Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
Evaluation de la qualité des prestations
Bilan de la formation OPAL
Un bilan intermédiaire et un bilan final sont organisés dans le cadre des OPAL. Ces bilans sont réalisés en deux temps : un premier temps avec les salariés et leur agence d’emploi, un deuxième temps avec les salariés, leur agence d’emploi et le prestataire.
Bilan à la demande de la commission paritaire
A la demande de la commission paritaire, des bilans d’actions peuvent être réalisés (actions du champ de la professionnalisation). Ces bilans peuvent être demandés pour les principaux motifs suivants :
Audit qualité des prestataires de bilan de compétences
Il repose sur 3 étapes assurées par le FAF.TT :
Evaluation de l'impact des dispositifs
Le FAF.TT finance une étude en continu, Les effets de la formation sur l’insertion professionnelle des intérimaires.
Consulter l'étude menée en 2012 auprès des jeunes intérimaires.
Perspectives
Au-delà de l’évaluation de l’effet des dispositifs sur le parcours des bénéficiaires et des bilans de formation, le FAF.TT souhaite développer et systématiser une évaluation plus globale des opérations qu’il conduit. Voir l'article...
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