Formation Continue du Supérieur

12 mai 2014

Demande de diplôme ou de titre délivré par la VAE au nom d'un ministère - Livret de recevabilité

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience (VAE) au nom d'un ministère - Livret de recevabilité

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Ministère en charge de la formation professionnelle

Cerfa n°12818*01

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Vos droits et démarches

Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...

Validation des acquis de l'expérience (VAE). Voir l'article...

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12 mai 2014

Procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE)

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La procédure à suivre dépend de la certification choisie par le candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et de l'établissement qui la délivre. Il doit déposer son dossier de recevabilité auprès de l'établissement. Le candidat doit, avant de déposer sa demande, constituer son dossier de VAE. La demande de validation est présentée à un jury qui vérifie les compétences et aptitudes du candidat pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat sollicité.

Demande de VAE
Le candidat doit déposer sa demande de VAE, appelée "dossier de recevabilité", à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a fixés. Il ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. Pour des diplômes différents, il ne peut déposer plus de 3 demandes au cours de la même année civile. Le dossier de recevabilité doit comprendre :

les documents qui rendent compte de cette expérience et la durée des différentes activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat qui l'ont constituée,
et, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.

Le dossier de VAE doit préciser les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé. Le candidat peut présenter des bulletins de salaires, des attestations d'employeur ou des attestations de formations.

Accompagnement du candidat
Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés. L'accompagnement consiste principalement en :

une aide à la formulation de l'expérience à valider,
une aide à la constitution du dossier de validation,
une préparation à l'entretien avec le jury.

Pour bénéficier de cet accompagnement, le candidat doit se renseigner auprès de l'établissement qui délivre la certification. Ce service est souvent payant. Dans certains cas, il peut être pris en charge. Pour obtenir une aide financière, se renseigner auprès de l'entreprise, de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou du conseil régional, etc. Une aide peut également être accordée, sous certaines conditions, par Pôle emploi, à un demandeur d'emploi inscrit et indemnisé. Un agent de la fonction publique peut, également, bénéficier d'une aide financière. Il convient de se renseigner auprès du service chargé de la formation de l'établissement public.

Examen du dossier
La demande de validation est soumise à un jury dont la composition garantit une présence significative de professionnels (au moins 25 %). Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier de validation. L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.

Décision du jury

Validation totale

Le jury peut attribuer la totalité de la certification du certificat de qualification professionnelle.

Validation partielle

En cas de validation partielle, le jury se prononce sur la nature et l'étendue des connaissances et aptitudes acquises et de celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Dans le cadre d'une VAE pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de 5 ans pour passer le contrôle complémentaire. Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum.

Notification de la décision du jury

La décision du jury est notifiée , par courrier, au candidat par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification.

Services en ligne et formulaires

Demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience (VAE) au nom d'un ministère - Livret de recevabilité
Formulaire - Cerfa n°12818*01

Conseil régional Pour se renseigner sur les structures d'accompagnement, notamment les points d'information conseil (PIC), ou pour obtenir une aide financière

Pôle emploi - Pôle emploi - réseau local Pour obtenir une aide financière Pôle emploi

Références

Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
Code du travail : Articles L6313-1, L6313-11, L6411-1, L6412-1, R6422-1 à R6422-13
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Article 23
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État : Article 8
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles 1, 14, 28
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : Article 5
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : Articles 27 à 33, 47

Liste des définitions présentes sur la page

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

Compléments

Pour en savoir plus

Guide pratique - Les outils de formation Ministère en charge de la fonction publique

Sites internet publics

www.droit-de-la-formation.fr Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-Inffo)
www.vae.gouv.fr Ministère en charge du travail. Voir l'article...

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12 mai 2014

Peut-on bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) ?

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Oui. Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce congé permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. La durée maximale du congé par an correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Bénéficiaires
Si vous êtes salarié ou agent public..., vous pouvez bénéficier du congé pour VAE sans condition d'ancienneté.
Si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Autorisation d'absence
Ce congé peut être effectué, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.

Demande

Vous devez faire parvenir à votre employeur une demande d'autorisation d'absence. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant le début des actions de VAE et doit préciser :

le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
la date, la nature et la durée des actions,
la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Réponse de l'employeur

Votre employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
À savoir : l'autorité territoriale ne peut opposer, à un agent public territorial, 2 refus consécutifs à une demande de congé VAE qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Prise en charge du congé
Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (même s'il est pris en dehors du temps de travail). Par exemple, l'Opacif rembourse à l'employeur du secteur privé la rémunération que celui-ci continue à verser à son salarié ou d'autres frais (frais de dossier...). Vous avez droit au maintien de votre rémunération.
À noter : si vous êtes salarié en CDD, vous avez le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

Statut du bénéficiaire
Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.
Pour les travailleurs temporaires, le temps passé en congé est assimilé à un temps de mission.
Vous conservez tous vos avantages et obligations liés à votre statut de salarié ou d'agent public (protection sociale, droits à l'ancienneté...).
Vous devez présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.
Au retour dans l'entreprise, votre employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel).

Références

Compléments

Pour en savoir plus

VAE intérimaire mode d'emploi Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Consultation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Voir l'article...

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Tags: VAE, Validation des Acquis de l'Expérience

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12 mai 2014

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : bénéficiaires

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). C'est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée.

Bénéficiaires
La validation des acquis est accessible à toute personne :

qui a exercé une activité professionnelle de 3 ans minimum,

et quel que soit son statut (salarié, artisan, travailleur indépendant, agent public titulaire ou non, bénévole...).

Cette activité doit être en rapport avec l'objet de la demande de la validation des acquis de son expérience. L'employeur (public ou privé) peut également décider d'inscrire dans un plan de formation une ou plusieurs actions de VAE pour un salarié ou agent. Dans ce cas, le bénéficiaire conserve son statut et notamment sa rémunération, la protection sociale, et ses obligations vis-à-vis de son employeur. Le refus de participer à une VAE ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement. Un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également bénéficier d'une VAE sous certaines conditions.
À savoir : dans le secteur public d'État ou hospitalière , le droit individuel de formation (Dif) peut être utilisé pour financer la VAE, de même que dans le secteur privé .

Expériences professionnelles visées
Les expériences professionnelles visées sont notamment les suivantes :

salariée,
fonctionnaire, agent de la fonction publique non titulaires,
non salariée (exemples : commerçant, collaborateur de commerçant, artisan, profession libérale),
bénévole (syndicale ou associative),
volontaire.

La durée de l’expérience professionnelle doit être au moins égale à 3 années d’activités professionnelles. La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger . Il est également possible de demander la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger.

Références

Compléments

Pour en savoir plus

Guide pratique - Les outils de formation Ministère en charge de la fonction publique

Sites internet publics

www.vae.gouv.fr Ministère en charge du travail. Voir l'article...

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12 mai 2014

L'offre de formation professionnelle continue en France

Le 12 mai 2014,

117352 formations,
27331 organismes sont référencés

dans cette base de données Carif-Oref sur l'offre de formation professionnelle continue en France.

Elle recense :

les organismes de formation continue et leur potentiel,
les actions de formation mises en place pour les demandeurs d'emploi,
en fonction des régions, l'offre de formation en direction des salariés

Moteur de recherche développé en étroite collaboration entre le réseau Carif-Oref et l'Onisep.

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12 mai 2014

Congé pour bilan de compétences dans la fonction publique

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Les agents de la fonction publique qui justifient d'une certaine ancienneté, peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.

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Tags: bilans

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12 mai 2014

Congé pour bilan de compétences dans le secteur privé

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté, a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.

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Tags: bilans

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12 mai 2014

Bénéficiaires et déroulement du bilan de compétences

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Le bilan de compétences permet à un travailleur ou un demandeur d'emploi d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire selon des étapes bien précises.

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12 mai 2014

Service-Public.fr - Bilan de compétences

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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12 mai 2014

Dynamiser le marché du travail en France pour créer massivement des emplois

Une étude de McKinsey affirme que le niveau élevé de chômage en France n'est pas une fatalité et que des gisements d'emploi existent sans être exploités. D'après les calculs de McKinsey qui s'appuie sur des travaux d'économistes, des entretiens auprès de DRH de grands groupes et des échanges avec des fédérations professionnelles, plusieurs secteurs d'activité sont en capacité de créer des centaines de milliers d'emplois, à condition de mener certaines réformes.
En savoir plus sur le site des Echos. Voir l'article...

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