L’Assemblée nationale a voté aujourd’hui un amendement du gouvernement permettant un accès direct à l’aide associée au contrat de génération - 4000€ par an pendant 3 ans pour chaque jeune embauché - pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Ces entreprises devaient jusqu’ici, pour en bénéficier, être couvertes par un accord collectif de branche, ou d’entreprise. Du fait des retards pris par les négociations de branche, trop peu de ces entreprises avaient accès à cette aide. Elles pourront le faire désormais aussi simplement que les entreprises de moins de 50 salariés (voir le site internet "Contrat de génération).
Michel SAPIN, ministre du Travail, a souligné qu’il s’agissait là d’une simplification importante qui favorisera l’emploi des jeunes et des seniors dans les PME.
Par ailleurs, l’amendement adopté prévoit que toutes les entreprises de 50 à 300 salariés, qu’elles aient ou non bénéficié de l’aide, devront -si la branche à laquelle elles appartiennent n’a pas conclu d’accord contrat de génération- négocier elles-mêmes un accord d’entreprise contrat de génération sous peine de pénalité, comme cela existait avant 2013 pour les accords dits « seniors ».

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014
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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 30 janvier 2014
Rapport n° 1754 de M. Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire)
Principales dispositions adoptées par la commission :

Article 1er
Possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour l'acquisition d'un premier niveau de qualification (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Précisions des formations automatiquement éligibles au compte personnel de formation comme les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Simplification et amélioration de la règle d'alimentation du compte personnel de formation : abondement à la fin de chaque année, de 24 heures sur 5 ans, puis de 12 heures sur 3 ans (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 8
Mixité favorisée au sein des centres de formation d'apprentis pour combattre la sexualisation des métiers (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 8 bis
Affichage des symboles républicains sur les façades des centres de formation d'apprentis (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 10
Inscription dans le code du travail du nom « Pôle emploi » pour des raisons de lisibilité et de simplicité (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Suspension temporaire de la règle de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires prévue dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 12
Intégration dans l'offre de formation et d'orientation du champ de la transition écologique et énergétique (Disposition introduite à l'initiative de M. Denis Baupin, Écolo, Paris).

Article 19
Désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Projet de décret relatif à la révision des publics éligibles à l'APRE et à l'amélioration de sa gestion
« Publics concernés : Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) engagés dans une démarche active d’insertion sociale et professionnelle
Objet : Assouplissement des conditions d’attribution de l’aide personnalisée à l’emploi (APRE) et amélioration de sa gestion
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice explicative : L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) est destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis aux « droits et devoirs » inhérents au dispositif. Elle permet de financer tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou de la reprise d’une activité professionnelle. Le présent décret assouplit les modalités de gestion de l’APRE et élargit son public destinataire.
La gestion budgétaire est facilitée par la suppression du ministre chargé du budget comme cosignataire de l’arrêté définissant les crédits consacrés à l’APRE.
Le public cible de l’APRE est élargi : pourront en bénéficier tous les allocataires du RSA dont la démarche d’insertion sera établie. Il s’agit de ne pas en réserver le bénéfice aux seules personnes dont les revenus sont inférieurs à celui retenu pour être soumis aux obligations d’insertion attachées au RSA… »