By Michael Sandelson. Universities in Norway’s Bergen and Stavanger experience a huge increase in students from abroad this academic year. As the autumn higher education season kicks off this week, Bergen reports ten per cent more than last year, whilst almost one in ten are from abroad in Stavanger.  German students make up the highest proportion of foreign students in Bergen. Other nationalities listed include France, Spain, Italy, the Netherlands, Austria, Poland, Australia, and Japan, reports Bergensavisen (BA). Read more...

By Onwuka Nzeshi. A bill seeking to ban political office holders and senior public servants from sending their wards to schools overseas may soon be introduced in the House of Representatives. 
If the bill scales all the hurdles at the National Assembly and is passed into law, it would be a crime for the president, vice-president, governors, deputy governors, ministers, members of the National Assembly, state Houses of Assembly, commissioners, permanent secretaries and directors in the federal and state Civil Services to enroll their children in schools abroad except for post graduate degree programmes. Read more...

Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 1er mars 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 mars 2013. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 février 2013 avait jugé que l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer n’était pas conforme à la Constitution. Il avait été saisi d’un recours déposé le 14 février 2013 par plus de soixante députés. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 14 février 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce même texte avait été adopté par le Sénat le 12 février 2013. Le projet de loi, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 décembre 2012 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et avec modification, par le Sénat, le 6 février 2013.
De quoi s'agit-il ?
Ce projet de loi vise d’une part l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés séniors. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises:

• Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des séniors et la transmission des compétences sous peine d’être soumises à des pénalités.
• les entreprises de moins de 300 salariés pourront percevoir une aide lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

Dans son rapport sur "Pôle emploi et le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’emploi", la mission d’information de l’Assemblée nationale formule 39 propositions pour renforcer l’efficacité de l’ensemble de ces services et mieux adapter l’aide apportée aux demandeurs d’emploi. Les propositions de la mission concernent prioritairement le fonctionnement de Pôle emploi et l’organisation territoriale du service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales, plans locaux pour l’insertion et l’emploi "PLIE", Écoles de la deuxième chance, Cap emploi, etc.).
Opérateur de référence de la politique de l’emploi, Pôle emploi est issu de la fusion de l’ANPE et des Assedic (loi du 13 février 2008). Après les tâtonnements des premières années, le rapport préconise de repenser l’organisation du travail des agences (octroyer de nouvelles marges de manœuvres aux conseillers chargés de l’accompagnement, développer des équipes spécialisées, etc.). Il s’agit d’accompagner les demandeurs d’emploi de façon moins administrative et plus personnalisée, en particulier les demandeurs d’emploi les moins autonomes. Le rapport recommande de revoir les conditions de radiation à la suite d’une absence à convocation (définir un cadre général pour les motifs légitime d’absence, supprimer les radiations pour absence à un entretien téléphonique, etc.). Il propose aussi de simplifier les règles d’indemnisation du chômage. Enfin, le projet de portail internet qui doit réunir l’ensemble des offres d’emploi des entreprises devrait être finalisé.
Constatant que le service public de l’emploi est éclaté entre une multitude d’acteurs opérant de façon indépendante avec des financements croisés, le rapport suggère de regrouper les missions locales, les PLIE et les Écoles de la deuxième chance au sein d’un "service public d’insertion pour l’emploi" piloté par la région. Ce service unifié serait chargé d’un accompagnement des chômeurs englobant la formation, l’orientation et l’apprentissage. A cette occasion, il rappelle que le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, présenté en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 avril 2013, a vocation à répondre à cette attente.
Sur la toile publique

Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 juin 2013. Saisi d’un recours présenté par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs le 15 mai 2013, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendu le 13 juin 2013 avait censuré au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle la disposition concernant les clauses de désignation des assureurs.
Le Sénat avait adopté définitivement le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. le 14 mai 2013. L’Assemblée nationale avait adopté le 24 avril 2013 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 mars 2013 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le projet de loi le 9 avril 2013, après engagement de la procédure accélérée. Il avait été adopté avec modification par le Sénat le 20 avril 2013.
De quoi s'agit-il ?
La loi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) mais refusé par FO et la CGT.
Le texte prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Les entreprises devront d’ici au 1er janvier 2016 proposer une complémentaire santé à leurs salariés dont elles assureront la moitié du financement (le Conseil constitutionnel a censuré la disposition des clauses de désignation qui permettait aux branches professionnelles de désigner les organismes gestionnaires des complémentaires). La loi prévoit un dispositif de droits rechargeables dans le régime d’assurance chômage. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi. Les conditions seront définies lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance chômage. Les cotisations employeur au régime d’assurance chômage seront augmentées pour les contrats courts à durée déterminée excepté pour les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et les emplois saisonniers.
Un compte individuel de formation est créé. Il suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, est alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et peut être utilisé par les chômeurs. La durée minimum d’activité est fixée à 24 heures par semaine (à l’exception du cas des particuliers employeurs ou des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études). La rémunération est majorée de 10 % dès la première heure supplémentaire. La loi prévoit également une période de mobilité volontaire sécurisée. Le salarié en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise peut à son initiative et avec l’accord de son employeur exercer une activité dans une autre entreprise avec l’assurance de retrouver un emploi similaire en cas de retour.
Le texte prévoit des mesures visant à renforcer l’information fournie sur la stratégie de l’entreprise aux salariés et aux institutions représentatives du personnel (IRP). Notamment, les entreprises devront créer une base de donnée unique consultable par les IRP comprenant des informations économiques et sociales de l’entreprise. Par ailleurs les entreprises comptant 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France devront faire entrer au sein leur conseil d’administration ou de surveillance un représentant des salariés avec voix délibérative. Le nombre est porté à deux pour les entreprises comptant plus de douze administrateurs.
Au cas où l’entreprise rencontre de graves difficultés conjoncturelles, un employeur pourra conclure, pendant 2 ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour aménager le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. et la rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement économique. La procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) seront fixés soit par un accord collectif majoritaire soit par un document de l’employeur homologué par le Direccte.

• Dans le premier cas, l’accord organise le contenu et les modalités du PSE sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement.

• Dans le second cas, l’employeur soumet son plan au comité d’entreprise pour avis, avant sa transmission au Direccte qui disposera de 21 jours pour l’homologuer.

En cas de licenciement individuel, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure un accord devant les prud’hommes lui permettant d’obtenir une indemnité forfaitaire fixée en fonction de son ancienneté. Les délais de prescription pour une contestation en justice sont ramenés de cinq ans à deux ans. La loi prévoit également que les entreprises ayant recours à une réorganisation sans réduction d’effectifs pourront imposer à leurs salariés une mobilité interne à salaire et classification maintenus. En cas de refus, le salarié sera licencié pour motif économique et individuel.

La 2e Conférence sociale s’est tenue les 20 et 21 juin 2013. A l’issue de la conférence, le gouvernement a publié un document ("Feuille de route de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013") dans lequel il présente ses priorités pour l’année à venir. Il s’agit de :

• mobiliser pour l’emploi et la formation professionnelle. Sont notamment prévues des "formations prioritaires pour l’emploi", adaptées aux opportunités d’emploi et destinées à au moins 30 000 demandeurs d’emploi d’ici la fin 2013. Des réformes structurantes sont aussi envisagées : nouvelle convention d’assurance chômage, développement de l’alternance, réforme de la formation professionnelle.
• améliorer les conditions de travail, prévenir les risques et améliorer la santé des salariés (préparation du Plan Santé au Travail 2015-2019).
• assurer l’avenir des retraites et de la protection sociale. Concernant les retraites, la concertation avec les partenaires sociaux doit débuter début juillet et le gouvernement présentera la réforme en septembre.
• développer les filières et anticiper les emplois de demain.
• moderniser l’action publique. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) va lancer des groupes de travail sur le thème "action publique et services publics". Le gouvernement proposera la mise en place d’une structure territoriale pérenne de concertation entre pouvoirs publics et partenaires sociaux sur l’action publique et les services publics.
• donner un nouveau souffle à l’Europe sociale en agissant pour l’emploi des jeunes et en luttant contre le dumping social (directive en négociation sur le détachement des travailleurs).

Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 22 juillet 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 juillet 2013. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 9 juillet 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 3 juillet 2013. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 mars 2013 par Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2013 et par le Sénat, en première lecture, avec modification, le 22 juin 2013.
De quoi s'agit-il ?
Cette loi présentée à la suite des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche organisées de juillet à décembre 2012 entend favoriser la réussite étudiante et permettre à 50% de chaque classe d’âge d’être diplômé de l’enseignement supérieur. La loi vise à donner à l’Etat le pouvoir d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur, et non plus les diplômes, comme auparavant. Pour être accrédité, un établissement d’enseignement supérieur devra nommer ses formations selon une nomenclature nationale, fixée par arrêté ministériel.
Pour permettre aux bacheliers des filières professionnelles et technologiques d’intégrer les sections de techniciens supérieurs (STS) et les Instituts universitaires de technologie (IUT) des quotas seront mis en place qui varieront selon les disciplines et les régions. La loi prévoit une spécialisation progressive des études en premier cycle, en favorisant les passerelles et les réorientations.
Le conseil d’administration de chaque université aura un vice-président chargé du numérique. Les établissements devront rendre leurs enseignements disponibles sous forme numérique. Les étudiants seront formés à l’utilisation du numérique dès l’entrée dans le supérieur.
L’objectif est de doubler le nombre d’étudiants en alternance afin de faciliter leur insertion professionnelle. Actuellement seulement 25% des étudiants de la première année commune des études de santé (Paces) sont admis à un concours (médecine, sage-femme, odontologie ou pharmacie). La loi autorisera des expérimentations permettant une admission différée en deuxième ou troisième année pour des étudiants qui auront suivi un premier cycle adapté.
Le texte prévoit que les établissements d’enseignement supérieur se regroupent sur un territoire académique ou inter-académique, en partenariat avec les organismes de recherche. Ces regroupements élaboreront un projet commun et coordonné de leur politique de formation, de leur stratégie de recherche et de transfert. Chaque site académique ou interacadémique pourra choisir entre fusion, communauté, ou rattachement par convention à un établissement, ou une combinaison entre ces trois formules. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’enseignement supérieur et de la recherche établira une convention avec chacun de ces regroupements sous forme de contrat de site.
Les établissements d’enseignement supérieur devront développer la mobilité des étudiants et des chercheurs en favorisant des périodes d’études ou d’activités à l’étranger.
Les enseignements en langue étrangère seront autorisés lorsqu’ils sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale.
La loi prévoit la mise en place d’un agenda stratégique de la recherche. Elaboré et révisé périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche, il définit les priorités de la stratégie nationale de recherche. Il s’appuie sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socioéconomique, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales.
L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) sera supprimée et remplacée par un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Il supprimera également les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (R.T.R.A.) et les Centres thématiques de recherche et de soins (C.T.R.S.).

Dans son rapport remis en décembre 2012, le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, créé par la commission des affaires sociales du Sénat, constate que la sécurité sociale étudiante atteint "un niveau de complexité abracadabrant" avec des modalités d’affiliation complexes et une qualité de service défaillante. Ce système repose sur des "mutuelles" qui gèrent le régime obligatoire de base et proposent également des contrats de couverture complémentaire santé facultatifs.
Le groupe de travail propose plusieurs mesures d’urgence :

• Simplifier les conditions d’affiliation, quels que soient le régime des parents et l’âge de l’étudiant.
• Mettre en place des procédures uniformes et informatiques de recueil et de transmission des informations nécessaires à l’affiliation des étudiants.
• Lancer les opérations de mutation interrégimes (récupération et transmission des informations entre caisses de sécurité sociale) dès réception des informations par les mutuelles étudiantes, sans attendre le 1er octobre, date d’ouverture des droits à la sécurité sociale étudiante.
• Développer les services sur internet pour diminuer les délais de réponse des mutuelles.
• Supprimer le terme « mutuelle » pour éviter la confusion entre régimes obligatoire et complémentaire.

Par ailleurs, le Sénat souligne qu’aucune des mutuelles étudiantes ne possède la structure financière suffisante pour respecter les ratios prudentiels de solvabilité. Il propose trois scénarios alternatifs d’évolution du régime étudiant de sécurité sociale :

• Conserver l’architecture actuelle d’un régime délégué à plusieurs structures, mais transférer certaines tâches de gestion (liquidation des prestations, exploitation informatique) au régime général.
• Conserver le régime délégué, mais ne confier sa gestion qu’à une seule structure pour éviter la concurrence dans la gestion du régime obligatoire de base.
• Supprimer le régime délégué en affiliant les étudiants au régime dont ils dépendent au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur, pour éviter la mutation interrégimes.

L’Institut national d’études démographiques (Ined) publie les résultats de l’enquête Elvire (enquête sur l’usage des langues vivantes dans la recherche publique française) menée entre 2007 et 2009. L’enquête permet de dresser un bilan de l’application de la loi relative à l’emploi de la langue française du 4 août 1994, dite "loi Toubon", dans le secteur de la recherche.
Il apparaît que l’anglais occupe une position dominante dans tous les domaines de la recherche. Dans les sciences exactes, l’utilisation du français est devenue marginale : 96% des directeurs de laboratoire assurent que l’anglais est la langue la plus utilisée. Cette proportion est moins forte dans les sciences humaines et sociales : l’anglais y est déclaré dominant par 59% des directeurs de laboratoire. De la même façon, les publications, les réunions ou les colloques scientifiques se font essentiellement en anglais. L’enquête montre aussi que 25% des enseignants dispensent, régulièrement ou à l’occasion, des cours en anglais dans l’enseignement supérieur. Cette pratique est plus forte chez les chargés de recherche et les directeurs de recherche qui enseignent à l’université. Malgré la loi Toubon, l’anglais a donc continué à progresser dans les activités scientifiques.
Les résultats de l’enquête sont publiés alors que le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, discuté au Parlement. à partir du 22 mai 2013, suscite un nouveau débat sur l’emploi du français dans l’enseignement supérieur. Le projet de loi prévoit, en effet, de nouvelles dérogations au monopole des cours en français.
Sur la toile publique

Les universités et les centres d’action sociale illustrent la diversité de la catégorie juridique des établissements publics.
1. Les universités
La première université française a été créée à Paris à la fin du XIIe siècle. Mais, le statut moderne des universités a été fixé par la loi du 10 juillet 1896. La crise de mai 1968 a conduit ensuite à l’adoption d’un nouveau statut des universités défini par la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure. Cette loi a créé une nouvelle catégorie d’établissements publics : les « établissements publics à caractère scientifique et culturel ». La loi Savary du 26 janvier 1984 a ensuite changé leur appellation en « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » (EPSCP). Enfin, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite LRU) a apporté quelques modifications à leur mode de fonctionnement. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’enseignement supérieur, est en débat au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au printemps 2013. Ce texte, qui vise à une plus grande « ouverture » des universités, ne remet cependant pas en cause les grands principes qui ont été posés par la « LRU ».
En réalité, les universités relèvent de la catégorie, plus vaste, des établissements publics à caractère administratif (EPAEPAEtablissement public administratif). En outre, elles constituent des établissements publics nationaux, car elles participent au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’enseignement supérieur et sont rattachées à l’État via le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du même nom.
Les missions confiées aux universités sont nombreuses, puisqu’elles englobent à la fois la formation initiale des étudiants, mais aussi la formation continue, la recherche et sa valorisation, l’orientation et l’insertion professionnelle, la diffusion de la culture, la coopération internationale.
Les universités jouissent de la personnalité morale et d’une autonomie à la fois pédagogique, scientifique, administrative et financière. Cette autonomie a néanmoins une limite dès lors que les personnels, enseignants ou non, sont souvent des fonctionnaires de l’État et que le recteur d’académie – chancelier des universités et représentant du ministre de l’Éducation nationale et de l’ensemble du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (dans ce cas, ce n’est pas le préfet) – exerce un contrôle de tutelle sur les décisions et délibérations des EPSCP à caractère réglementaire. En effet, il peut saisir le tribunal administratif en cas de décision irrégulière. Dans le même temps, la gestion de ces établissements publics doit être démocratique et, de ce fait, impliquer les enseignants, les autres personnels, les étudiants et des personnalités extérieures.
Ces exigences se reflètent dans l’organisation des universités. Leur autonomie leur permet de déterminer leur statut et structure internes (nombre d’unités de formation et de recherche -UFR- par exemple). Cependant, elles comprennent toutes un organe délibératif (conseil d’administration) et un organe exécutif (président), tous deux assistés par un conseil scientifique et par un conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Enfin, il existe un secrétaire général, qui est nommé par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, qui gère l’université sous la direction du président.
Le président de l’université est élu, depuis la réforme de 2007, à la majorité absolue de plus de la moitié des suffrages exprimés. par les membres du conseil d’administration pour un mandat de la durée d’exercice d’une fonction élective de 4 ans renouvelable une fois. Il dirige l’établissement et dispose à cet effet des pouvoirs les plus larges (gestion financière, maintien de l’ordre, autorité sur les personnels de l’université). Il préside le conseil d’administration, le conseil scientifique et le CEVU.
Le conseil d’administration (CA) a une composition variable. Il comporte, depuis 2007, de 20 à 30 membres : 8 à 14 enseignants-chercheurs, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 ou 3 représentants du personnel non enseignant, 7 ou 8 personnalités extérieures. Les personnalités extérieures sont nommées par le président et comprennent au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant, un acteur du monde économique et social et deux ou trois représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional. Par ailleurs, le recteur assiste ou se fait représenter aux séances du CA. De manière assez classique au sein d’un établissement public, le CA détermine, par ses délibérations, la politique de l’établissement, vote le budget, fixe la répartition des emplois au sein de l’établissement, autorise également le président à ester en justice.
Le conseil scientifique propose pour sa part au conseil d’administration les orientations et la répartition des crédits de recherche. Il comprend, depuis la réforme de 2007, 20 à 40 membres répartis entre 60 à 80 % de représentants des personnels, 10 à 15 % de représentants des doctorants, 10 à 30 % de personnalités extérieures.
Quant au CEVU, il est consulté notamment sur les orientations en matière d’enseignement, les projets de nouvelles filières et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants. Il comprend également 20 à 40 membres répartis entre 75 à 80 % de représentants à part égale des enseignants-chercheurs et des étudiants, 10 à 15 % de représentants des autres personnels et 10 à 15 % de personnalités extérieures. Suite...