La VAE et la FC dans le rapport 2009 de la médiatrice de l'enseignement
En 2009, 6897 réclamations ont été adressées au réseau des médiateurs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. 64 % proviennent des usagers et 36 % des personnels. Le rapport de cette année s'intitule "Humaniser les approches". La médiation a pour objet de contribuer à améliorer le rapport des usagers avec leur administration, d'offrir un espace de dialogue pour l'adaptation toujours nécessaire des politiques publiques. Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche, a été nommée médiatrice pour une durée de trois ans, en juillet 2009. Rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - 2009.
La VAE (page 117):
La validation des acquis de l’expérience (ReMEDIA 08-11)
Améliorer et mieux connaître le fonctionnement des jurys de VAE
Afin d’améliorer le fonctionnement des jurys de VAE, en assurant une fréquence suffisante des sessions et en organisant des actions de formation des jurys, le médiateur reprend à son compte la suggestion qui lui a été faite par certains des acteurs et qui conduirait à autoriser les DAVA et les services académiques responsables des examens à facturer aux organismes de financement de la VAE les coûts d’organisation, de réunion et de formation des jurys, lesquels coûts sont actuellement à la charge des services académiques.
Afin d’examiner les causes des disparités constatées entre les académies pour ce qui est des résultats d’ensemble de la VAE, le médiateur souhaite que les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur fassent réaliser dans les meilleurs délais par l’inspection générale une étude du fonctionnement des services concernés dans les académies où les résultats de la VAE apparaissent inférieurs à la moyenne nationale.
Compte tenu de la modestie des résultats obtenus pour les diplômes autorisant une activité commerciale, le médiateur souhaiterait également que les ministères fassent examiner le fonctionnement des jurys de VAE concernés.
Réponse de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle
La nouvelle loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie répond en partie au souhait du médiateur puisqu’elle prévoit, pour les professionnels qui participent aux jurys, par l’article L. 6313-11 du Code du travail de nouvelles modalités d’indemnisation.
Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et le médiateur sont favorables à ce que l’IGAENR puisse être saisie d’une mission d’expertise sur le fonctionnement des services concernés dans les académies, en examinant plus particulièrement ceux dont les résultats sont inférieurs à la moyenne nationale. Il est en effet important que l’on puisse disposer d’un éclairage sur les aspects qualitatifs que n’aborde pas la Note d’information publiée chaque année par la DEPP sur les bénéficiaires de la VAE.
Décision
Les cabinets du ministre de l’Éducation nationale et de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche décident que ce thème sera inclus dans le programme de travail des inspections pour 2010-2011.
La FC (page 102):
Clarifier la frontière entre formation initiale et continue (ReMEDIA 09-12)
Alerté par plusieurs réclamants, le médiateur a pu constater que certaines universités tendaient à créer leurs propres règles quant à la définition des champs respectifs de la formation initiale et de la formation continue. Ainsi certains établissements considèrent que toute inscription d’une personne âgée de plus de 26 ans ou non affiliée au régime de sécurité sociale étudiante se rattache automatiquement à la formation continue, avec toutes les conséquences financières qui en découlent. Le médiateur recommande la recherche d’une solution assurant un versement régulier.
Le médiateur recommande au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche de :
– clarifier les régimes juridiques respectifs des deux domaines auprès des universités et grandes écoles ;
– rappeler que l’inscription en formation initiale est libre sous condition de diplôme antérieur et que le rattachement au régime de la formation continue suppose la création d’un cursus particulier, identifié, avec des aménagements spéciaux.
