6 mars 2014
Loi du 5 mars 2014 - Financement des organisations syndicales et patronales
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Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Chapitre III : Financement des organisations syndicales et patronales Article 31 En savoir plus sur cet article... I. ― Le chapitre V du titre...