• Il s'agit des établissements suivants : établissements publics de santé (CHR, CHU...), hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

• Variable selon le type d'action suivie.

• 1/ le développement d’axes de formation à caractère pluriannuel portant sur :
  - l’accompagnement des réformes hospitalières
  - le Plan Cancer
  - le renforcement de la qualité et de la continuité des prises en charge
  -l’accompagnement de la réforme des établissements accueillant des personnes âgées
  - la prise en charge de la maladie d’Alzheimer ou de maladie apparentée
  - la mise en œuvre du programme de lutte contre les infections nosocomiales 2005/2008
  - l’accueil des personnes en situation d’exclusion
  - l’accompagnement et le suivi des actions du plan Psychiatrie et Santé mentale
  - la prévention et l’évaluation a priori des risques professionnels
  - l’amélioration des conditions de vie au travail
  - le développement des projets culturels.

• 2/ les thématiques prioritaires des actions nationales de formation pour 2006 :
  - Développement des soins palliatifs et du travail en réseau
  - Prévention de la maltraitance en direction des adultes vulnérables
  - Autisme et troubles envahissants du développement
  - Accès aux soins des publics en situation de précarités
  - Prévention de la iatrogénie médicamenteuse évitable.

• L'agent est maintenu en position d'activité.

• Maintenue.

• L'agent réintègre son établissement et le poste qu'il occupait auparavant ou un poste équivalent.
  Dans certains cas, il sera tenu compte de sa nouvelle qualification pour l'affecter à un nouveau poste.

• Service des ressources humaines.
• Représentants du personnel.

• Les collectivités territoriales (commune, département, région) ainsi que leurs établissements publics administratifs tels: office public d'aménagement et de construction (OPAC), office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM), établissements de coopération intercommunale, centre communal d'action sociale (CCAS), caisses du crédit municipal.

• La formation préalable avant titularisation sur le poste (cette titularisation est subordonnée au suivi d'une formation initiale obligatoire après la réussite à un concours administratif).
• La formation en cours de carrièrequi comprend :
  • la préparation à l'accès à un nouveau grade, corps, ou emploi.
    Cela correspond à des préparations à des concours ou des examens professionnels. Ces actions peuvent prendre la forme de cours par correspondance, de cours donnés hors temps de travail, ou sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, l'autorité territoriale peut accorder des décharges partielles de services,
  • les actions de perfectionnement afin de maintenir, ou parfaire la qualification professionnelle des agents et les formations d'adaptation afin d'assurer l'adaptation aux évolutions des techniques ou des structures administratives.

• L'agent est maintenu en position d'activité. Le temps passé en formation est considéré comme du service effectif (prise en compte pour l'ancienneté).

• Maintenue.

• Un délai de 12 mois doit être respecté entre une formation en cours de carrière et l'accès à un congé de formation professionnelle (CFP agents non titulaires des collectivités territoriales et CFP agents titulaires des collectivités territoriales).
• Aucune incidence sur les autres congés : formation syndicale, formation cadre et animateur pour la jeunesse.
• Procédure de validation des acquis.

• Service des ressources humaines de la collectivité territoriale.
• CNFPT pour une présentation du programme de formation.
• Représentants du personnel.

• agents titulaires,
• agents non titulaires (contractuels, auxiliaires, vacataires, intérimaires...),
• ouvriers de l'État quels que soient leur catégorie et leur service d'emploi, ainsi que l'agent placé en position de congé parental.

• de l'élaboration d'un plan individuel de formation pluriannuelle permettant de faire apparaître la situation prospective de l'agent, son projet personnel de carrière, les besoins du service d'emploi
• d'un entretien annuel de formation
• d'une fiche individuelle de formation retraçant les actions de formation suivies par chaque fonctionnaire, fiche qui doit lui être communiquée chaque année.

• Une indemnité de déplacement est versée en remboursement des frais de transport occasionnés pour suivre une formation organisée par l'Administration si le stage se déroule hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de sa résidence familiale (sauf en cas d'actions de préparation aux concours).
• Une indemnité de mission est accordée lorsque le fonctionnaire suit une action de perfectionnement ou une formation visant à maintenir la qualification (repas et nuitée).
• Les frais d'inscription et de matériel pédagogique sont pris en charge en totalité.

• Toute entreprise affiliée à l'Unédic, quel que soit son effectif, ou son statut juridique.

CONDITIONS

• La formation peut présenter une durée variable en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise (formation d'adaptation, de spécialisation, de qualification...).

En général, les formations suivies dans le cadre du plan de formation sont des formations relativement courtes.
FORMATION

• Le plan de formation présente les actions de formation correspondant aux catégories suivantes :
  • des formations d’adaptation au poste de travail, et les formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi,
  • des formations de développement des compétences.

Mais, d'autres mesures peuvent entrer dans le cadre du plan de formation et être initiées par le chef d'entreprise avec le consentement du salarié : les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
C'est le chef d'entreprise qui décide chaque année de la politique de formation (choix des formations et des organismes de formation, salariés concernés) par une proposition de plan de formation.
La loi sur la formation tout au long de la vie prévoit une négociation de la branche professionnelle relative à la définition des objectifs et priorités de formation à prendre en compte par les entreprises dans l'élaboration du plan de formation.
L'élaboration du plan peut se faire après recueil des besoins des salariés ou auprès des différents chefs de service.
Si chaque salarié peut demander une formation, l'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la demande. Ce plan est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel au cours de 2 réunions obligatoires.
Procédures spécifiques à certaines catégories d'actions de formation :

• Le salarié bénéficiaire d'une action dans le cadre du plan de formation reste salarié de l'entreprise. Le départ en formation est une modalité particulière d'exécution du contrat de travail.

RÉMUNÉRATION
En fonction de la nature des actions de formation, trois régimes de rémunération peuvent s’appliquer :

• Maintien de la protection sociale (avec un élargissement de la couverture Accident du travail au lieu de formation). Le départ en formation avec convention avec un organisme extérieur à l'entreprise entraine l'application, le temps de l'action de formation, d'une cotisation forfaitaire du risque accident du travail fixée à 4,40 %.

 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

• Le plan de formation constitue un outil de gestion des ressources humaines.

À L'ISSUE DE LA MESURE

• L'entreprise peut, avec l'accord du salarié, mettre en œuvre un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation, une période de professionnalisation.
• Dans certains cas, l'entreprise peut solliciter une aide au conseil en faveur de plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou des aides du Conseil Régional.
• Le salarié conserve ses droits individuels d'accès à une formation : droit individuel à la formation, CIF-CDI, au congé bilan de compétences, au congé VAE.

ORGANISMES RESSOURCES

• Entreprise
• OPCA

REMARQUE(S)
Les entreprises des secteurs d’activités du spectacle, de l’audiovisuel, et de la production cinématographique employant au moins 1 salarié intermittent du spectacle doivent verser à l’AFDAS une contribution spécifique fixée à 2 % de la masse salariale des intermittents.
Cette contribution s’ajoute à la participation des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Outre les actions de formation, d'autres mesures peuvent entrer dans le cadre du plan de formation et être initiées par le chef d'entreprise avec le consentement du salarié : les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience. Pour ces dernières, les dépenses relatives :