La convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 par un arrêté du 23 juillet 2014 agréant l’avenant n°4 du 22 mars 2014 conclu par les partenaires sociaux (voir notre fiche technique).
Arrêté du 12 août 2014 (JO du 28/8/14). Voir l'article...

L’arrêté du 23 juillet 2014 prolongeant la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) jusqu’au 31 décembre 2014 est publié au Journal officiel du jeudi 7 août.
Ce dispositif, destiné aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, doit être renégociée d’ici à la fin de l’année.
Voir sur le blog : Prolongation du CSP jusqu'au 31 mars 2014. Suite...

Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motifs économiques
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi. Voir l'article...

Le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), consacré par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 (C. trav. art. L 1233-65 s.), a été créé par l’ANI du 31 mai 2011.
Il fusionne deux dispositifs : la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le Contrat de transition professionnelle (CTP). Depuis le 31 août 2011, il n’est plus possible d’entrer dans ces deux dispositifs. Toutefois, les CTP et CRP conclus continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme.

Pour qui ?

Les personnels licenciés pour motif économique (salariés liés par un contrat de travail) dans les entreprises adhérentes à l’OPCA-TRANSPORTS de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif. Voir l'article...

Assurez votre retour à l'emploi en cas de licenciement économique.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoirement proposé par un employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique.
C'est un contrat d’une durée maximale de 12 mois, qui a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi : une phase de pré-bilan, une évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel, des mesures d'accompagnement ainsi que des périodes de formation et de travail adaptées au profil du bénéficiaire du CSP. Voir l'article...

Applicable depuis le 1er septembre 2011, le CSP résulte de la volonté des Partenaires sociaux et de l'Etat de créer un dispositif unique afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement.
L'objectif de ce contrat :

• favoriser le retour à l'emploi et le reclassement des demandeurs d'emploi,
• sécuriser leurs parcours professionnels grâce à un accompagnement personnalisé, associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d'entreprises privées ou d'organismes publics. Voir l'article...

Le contrat de sécurisation professionnelle créé par les partenaires sociaux (ANI du 31 mai 2011 et repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011) fusionne et remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) depuis le 1^er septembre 2011.
Objectif
Le CSP a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, grâce à un accompagnement personnalisé associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes publics. Voir l'article...