OPCA-TRANSPORTS - Demandeurs d'emploi - Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), consacré par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 (C. trav. art. L 1233-65 s.), a été créé par l’ANI du 31 mai 2011.
Il fusionne deux dispositifs : la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le Contrat de transition professionnelle (CTP). Depuis le 31 août 2011, il n’est plus possible d’entrer dans ces deux dispositifs. Toutefois, les CTP et CRP conclus continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme.

Pour qui ?

Les personnels licenciés pour motif économique (salariés liés par un contrat de travail) dans les entreprises adhérentes à l’OPCA-TRANSPORTS de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif. Voir l'article...